Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information,
Vu le Code de l'industrie cinématographique;
Vu la loi N° 69-12 du 24 janvier 1969, accordant à la S.A.T.P.E.C. le monopole de l'importation et de la distribution des films cinématographiques et notamment son article premier;
Vu le décret N° 69-38 du 29 janvier 1969, relatif au monopole de l'importation et de la distribution des films cinématographiques et notamment son article 2;
Arrête :
ARTICLE FRIMIER. — La Commission Spéciale, prévue par l'article 2 du décret sus-visé n° 69-38 du 29 janvier 1969, est présidée par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information et se compose comme suit :
— un représentant du Secrétariat d'Etat à la Présidence,
— un représentant du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
— le chef du Service du Cinéma au Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information,
— le Président Directeur Général de la SATPEC,
— le Président de la Commission de Contrôle des Films Cinématographiques,
— un représentant de la Banque Centrale de Tunisie.
ART. 2. — Cette commission est chargée d'examiner les demandes d'agrément qui sont présentées au Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information par les entreprises dont l'objet est l'importation et la distribution des films cinématographiques aux fins de leur exploitation commerciale.
Elle émet un avis circonstancié sur ces demandes et, dans le cas d'un avis défavorable, propose les mesures à prendre en conséquence.
ART. 3. — La Commission se réunit sur convocation de son Président et un fonctionnaire du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information en assure le secrétariat.
Tunis, le 12 mars 1969
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information,
CHEDLY KLIBI
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM