Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, ratifiée par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962 ;
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux ;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
Article Premier. — Les redevances dues par les Administrations Publiques de l'État et les Services en dépendant au titre des consommations d'électricité, gaz combustible et eaux sont mises en recouvrement annuellement dans les conditions prévues ci-après.
Art. 2. — Il est adressé, au plus tard le 15 août de chaque année aux départements intéressés, toutes factures afférentes aux dites redevances pour la période de douze mois échéant le 30 juin de l'année considérée.
Un relevé de ces factures est adressé au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Art. 3. — Le montant total des factures adressées le 15 août d'une année doit faire l'objet d'une inscription de dépenses au budget de l'année suivante de chaque département.
Art. 4. — Au début de chaque gestion, le crédit inscrit à ce titre au budget de chaque département sera ordonnancé, à concurrence de 80 % au profit des créanciers. L'ordonnancement du solde sera effectué par chaque département au vu et après acceptation de la facture établie à cet effet.
Art. 5. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 mars 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHIL LADGHAM