Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi n° 68-2 du 21 septembre 1906 portant création d'un Office de l'Élevage et du Pâturage de Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 août 1952 portant réglementation des conditions d'autorisation et de fonctionnement des Sociétés des courses de chevaux.
Vu le décret n° 67-223 du 13 juillet 1967 portant organisation de la Société des Courses de Tunis.
Vu le décret n° 67-224 du 13 juillet 1967 relatif à l'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux et à la réglementation des courses en Tunisie.
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale, et des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Agriculture;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La Société des Courses de Tunis est dissoute, son patrimoine, dont un inventaire sera dressé par un liquidateur désigné par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, fait retour au domaine privé de l'Etat.
ART. 2. — Le fonctionnement du pari-mutuel sur les courses de Tunisie et de France sera assuré par un régisseur désigné par le Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement.
ART. 3. — Toutes opérations de dépouillement et manipulations essentielles des tickets de jeu seront effectuées sous le contrôle et en la présence effective d'un commissaire au pari-mutuel et de deux commissaires adjoints, désignés par le Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement.
ART. 4. — Avant toute répartition revenant aux parieurs, il sera effectué sur la masse des sommes engagées au pari-mutuel sur l'hippodrome, un prélèvement de 19% dont l'affectation sera déterminée par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 5. — Avant toute répartition revenant aux parieurs, il sera effectué sur la masse des sommes engagées au pari-mutuel urbain un prélèvement général de 25% dont l'affectation sera déterminée par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 6. — Le produit des tickets impayés ainsi que celui des différences sur millions reviendront à l'Etat.
ART. 7. — L'organisation et la réglementation des manifestations hippiques et notamment des réunions de courses sur l'hippodrome de Kassar-Said ou tout autre emplacement situé sur le territoire de la République, sont confiées à l'Office de l'Élevage et des Pâturages de Tunisie, dans le cadre des dispositions prévues par le décret susvisé du 14 août 1952 et assurées par un service des hippodromes.
ART. 8. — Le contrôle de la régularité des courses est assuré par un Conseil de Commissaires aux courses, ayant à sa tête un Commissaire Général et en la présence d'un agent désigné par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
En aucun cas, le conseil des Commissaires ne peut se réunir à moins de trois Commissaires.
p. 325Les Commissaires sont nommés par le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture sur proposition du Président-Directeur Général de l'Office de l'Elevage et des Pâturages de Tunisie.
Cependant, lors d'une réunion de courses, le Commissaire Général ou, en son absence, le Commissaire présent, à défaut d'un nombre suffisant de Commissaires, peut, séance tenante, désigner le ou les Commissaires suppléants.
ART. 9. — Toutes les activités tendant à l'amélioration des races de chevaux en général et des chevaux pur sang en particulier, sont confiées à l'Office de l'Elevage et des Pâturages de Tunisie, et assurées par un service spécialisé.
ART. 10. — Le Président-Directeur Général de l'Office de l'Elevage et des Pâturages peut consulter un Comité de personnes compétentes afin d'assurer, dans les meilleures conditions, l'exécution des missions confiées à l'Office par le présent décret.
ART. 11. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets susvisés n° 67-223 et n° 67-224 du 13 juillet 1967.
ART. 12. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale, et les Sous-Secrétaires d'État aux Finances et au Développement et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 mars 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHIL LADGHAM.