Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 68-31 du 29 novembre 1968, portant ratification de l'Accord complémentaire relatif au régime de Sécurité Sociale des marins conclu entre la Tunisie et la France ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, au Plan et à l'Economie Nationale, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et aux Travaux Publics et à l'Habitat ;
Décrétons :
Article Premier. — L'Accord complémentaire relatif au régime de Sécurité Sociale des Marins, signé à Paris le 20 mars 1968, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et ratifié par la loi sus-visée N° 68-31 du 29 novembre 1968 sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, au Plan et à l'Economie Nationale, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et aux Travaux
p. 346Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 mars 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
ACCORD COMPLEMENTAIRE
relatif au régime de sécurité sociale des marins
entre le Gouvernement de la République Tunisienne
et le Gouvernement de la République Française
Le Gouvernement de la République Tunisienne
et
Le Gouvernement de la République Française
Résolus à coopérer dans le domaine social,
Affirmant le principe de l'égalité de traitement entre les nationaux des deux États au regard des législations de sécurité sociale de chacun d'eux.
Désireux de permettre à leurs nationaux de conserver les droits acquis en vertu de la législation de l'un de ces États et de prévoir la totalisation des périodes d'assurances accomplies par leurs nationaux sous chacune des deux législations.
Ont décidé de conclure, dans le cadre de la Convention Générale de sécurité sociale entre les deux États, un accord tendant à coordonner l'application, aux marins tunisiens et français, des législations tunisiennes et françaises en matière de sécurité sociale et à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes :
TITRE I
PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 1er
Paragraphe 1er. — Sont soumis au régime défini par le présent accord les marins salariés de nationalité tunisienne embarqués sous pavillon français et les marins salariés de nationalité française embarqués sous pavillon tunisien, servant à bord de navires pourvus d'un rôle d'équipage.
Est considéré comme marin quiconque s'engage envers un armateur ou son représentant pour servir à bord d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance et contribue dans les services du pont, de la machine, dans les services radio- électriques et le service général, à la marche, à la conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire.
Est considéré comme armateur pour l'application du présent accord tout particulier, toute société, tout service public, pour le compte desquels un navire est armé.
Paragraphe 2. — Les territoires couverts par les dispositions du présent accord sont :
- En ce qui concerne la France : la France métropolitaine et les départements d'Outre-Mer;
- En ce qui concerne la Tunisie : le territoire de la République Tunisienne.
ARTICLE 2
Paragraphe 1er. — Les législations auxquelles s'applique le présent accord sont :
A — En France
a) La législation relative au régime de retraite des marins par la Caisse de Retraite des Marins.
b) La législation relative au régime de prévoyance des marins géré par la Caisse Générale de Prévoyance des Marins.
B — En Tunisie
a) La loi N° 60-30 du 14 décembre 1960 ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.
b) La loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
c) La loi N° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocations de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
Paragraphe 2. — Le présent accord s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au § 1er du présent article.
Toutefois, il ne s'appliquera :
a) Aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle du régime de sécurité sociale des marins que si un accord intervient à cet effet entre les Parties Contractantes.
b) Aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du gouvernement de la partie qui modifie sa législation notifiée au gouvernement de l'autre partie dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle dès dits actes.
ARTICLE 3
Paragraphe 1er. — Les marins salariés sont soumis à la législation de l'État qui a conféré son pavillon au navire sur lequel ils sont embarqués.
Paragraphe 2. — Les autorités administratives compétentes des parties contractantes pourront prévoir, d'un commun accord, des exceptions à la règle énoncée au § 1er du présent article.
TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Chapitre Premier — Assurance — maladie ou accident
en dehors de la navigation, marternité, décès
Section. I. — Droits aux prestations
ARTICLE 4
Les dispositions des articles 5, 6 et 7 de la convention générale sont étendues aux marins salariés tunisiens et français.
Les législations applicables, en ce cas, sont celles de l'État qui a conféré son pavillon au navire à bord duquel le marin est ou était en service.
ARTICLE 5
Le marin salarié tunisien ou français affilié à l'institution de l'État sous le pavillon duquel il était embarqué et résidant dans ledit État, bénéficie des prestations lors d'un séjour temporaire, effectué dans son pays d'origine à l'occasion d'un congé payé, lorsque son état vient à nécessiter des soins médicaux d'urgence, y compris l'hospitalisation sans que la durée du service des prestations puisse excéder trois mois et sous réserve que l'institution d'affiliation ait donné son accord, toutefois, ce délai peut être prorogé pour une nouvelle période de trois mois par décision de l'institution, après avis favorable de son contrôle médical.
ARTICLE 6
Le marin salarié tunisien ou français admis au bénéfice des prestations à la charge de l'institution de l'État sous le pavillon duquel il était embarqué, conserve ce bénéfice, pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre État, à condition que préalablement au transfert, le marin ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation, laquelle tient dûment compte du motif de ce transfert. Ce délai peut être prorogé pour
p. 347une nouvelle période de trois mois par décision de l'institution d'affiliation, après avis favorable de son contrôle médical.
Toutefois dans l'hypothèse d'une maladie présentant un caractère d'exceptionnelle gravité, l'institution d'affiliation peut admettre le maintien de prestations au-delà de la période de six mois visée ci-dessus.
ARTICLE 7
Les ayants-droit d'un marin salarié tunisien ou français qui résident normalement dans l'un des deux pays, alors que le marin est embarqué sous pavillon de l'autre pays, bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du pays de leur résidence.
Le droit aux prestations visé au présent article prend fin à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'entrée du travailleur sur le territoire du nouveau pays d'emploi.
Pour les marins tunisiens et français embarqués sous pavillon de l'un des deux pays à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, cette date constitue le point de départ du délai prévu à l'alinéa précédent.
Section II — Service des prestations et remboursement entre institutions
ARTICLE 8
Lorsqu'un marin salarié tunisien ou français, ou les membres de la famille, ont droit aux prestations en application des articles 5, 6 et 7 du présent accord ou du dernier alinéa de l'article 6 de la convention générale article dont les dispositions ont été étendues aux intéressés par l'article 4 du présent accord. Les prestations en nature sont servies par l'institution du pays de résidence suivant les dispositions de la législation applicable dans ce pays, en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations en nature.
ARTICLE 9
L'octroi des prothèses du grand appareillage, et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonné, sauf en cas d'urgence absolue à la condition que l'institution d'affiliation en donne l'autorisation.
La notion d'urgence absolue sera définie par les autorités compétentes des deux pays.
Toutefois, l'autorisation de l'institution d'affiliation n'est pas requise en ce qui concerne les dépenses remboursables sur des bases forfaitaires selon les dispositions de l'article II § 1er.
ARTICLE 10
Lorsqu'un marin salarié tunisien ou français a droit aux prestations en application des articles 5 et 6 du présent accord, les prestations en espèces sont servies par l'institution à laquelle le marin était affilié au moment de sa demande de prestations.
ARTICLE II
Paragraphe 1er. — Les prestations en nature servies en vertu des dispositions des articles 5, 6 et 7 du présent accord et du dernier alinéa de l'article 6 de la Convention Générale article dont les dispositions ont été étendues aux marins par l'article 4 du présent accord font l'objet d'un remboursement sur des bases forfaitaires de la part de l'institution d'affiliation à l'institution qui les a servies dans l'autre pays.
Paragraphe 2. — En ce qui concerne les prestations en nature servies aux membres de la famille visés à l'article 7 du présent accord, le régime dont relève l'institution d'affiliation est tenu de rembourser à l'institution qui les a servies des montants équivalents aux dites prestations, calculées sur les bases forfaitaires prévues au paragraphe 1er du présent article.
Paragraphe 3. — Les autorités compétentes tunisiennes et françaises peuvent notamment dans un souci de simplification, de décider d'un commun accord qu'aucun remboursement ne sera effectué entre les institutions des deux pays.
ARTICLE 12
Les modalités d'application du présent chapitre seront fixées par arrangement administratif.
Chapitre II. — Assurance - vieillesse et assurance - décès
(Pensions)
ARTICLE 13
Le droit aux prestations de vieillesse est déterminé conformément à la législation de l'État qui en a la charge, compte tenu des périodes d'assurance accomplies sous le régime des marins de cet État.
ARTICLE 14
L'organisme chargé du service des retraites des marins pourra déduire du montant des pensions dues aux marins nationaux de l'autre État une fraction correspondant à la participation moyenne qu'il reçoit sur le paiement des prestations de même nature à ses nationaux.
Toutefois, cette déduction ne pourra ramener le montant desdites prestations au-dessous de celui des prestations qui auraient été servies si le régime général des autres travailleurs avait été appliqué aux intéressés.
ARTICLE 15
Les dispositions du présent accord relatives à l'assurance-vieillesse sont applicables, le cas échéant, aux droits des conjoints et enfants survivants, si, conformément à son statut civil, l'assuré avait plusieurs épouses, la pension due au conjoint survivant est répartie également et définitivement entre les intéressées.
ARTICLE 16
Les intéressés dont les droits se sont ouverts antérieurement au présent accord pourront en demander la liquidation. Ne sont susceptibles d'être prises en compte que les annuités acquises par l'exercice de la profession de marin, effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur et au présent accord.
La liquidation sera effectuée selon les règles établies par le présent chapitre et aura effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord si les demandes sont présentées dans un délai de deux ans à compter de cette date. Toutefois, si les droits antérieurement liquidés ont fait l'objet d'un règlement en capital, il n'y a pas lieu à révision.
ARTICLE 17
Un nouvel accord interviendra en matière d'assurance-vieillesse après la mise en application de la loi tunisienne N° 60-33 du 14 décembre 1960.
Chapitre III. — Assurance invalidité
ARTICLE 18
Le droit aux prestations de l'assurance-invalidité est déterminé conformément à la législation de l'État qui en a la charge compte tenu des périodes d'assurance accomplies sous le régime des marins de cet État.
ARTICLE 19
Un nouvel accord interviendra en matière d'assurance-invalidité après la mise en application de la loi titunisienne N° 60-33 du 14 décembre 1960.
p. 348348 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25-28 Mars 1969
Chapitre IV. — Accidents du travail maritime et maladies survenues en cours de navigation
ARTICLE 20
Le droit aux prestations en nature et en espèces, en cas d'accident du travail maritime ou de maladie survenue en cours de navigation, d'un marin salarié tunisien ou français est déterminé conformément à la législation de l'Etat qui a conféré son pavillon au navire à bord duquel il est en service.
Pour la détermination du droit aux dites prestations, les périodes d'assurance accomplies successivement sous le régime particulier des marins de l'une et de l'autre parties contractantes sont totalisées, à condition qu'elles ne se superposent pas.
ARTICLE 21
Les dispositions des articles 18 et 21 de la convention générale sont étendues aux marins.
ARTICLE 22
Paragraphe 1er. — Tout marin salarié tunisien ou français, victime d'un accident du travail maritime ou d'une maladie survenue en cours de navigation et qui transfère sa résidence sur le territoire de l'Etat autre que celui sous le pavillon duquel il a été embarqué, bénéficie à la charge de l'institution d'affiliation, des prestations en nature servies par l'institution du lieu de la nouvelle résidence.
Paragraphe 2. — Le marin doit, avant de transférer sa résidence, obtenir l'autorisation de l'institution d'affiliation, laquelle tient dûment compte des motifs de ce transfert.
Le marin qui à la suite d'un accident du travail maritime ou d'une maladie en cours de navigation et en application de la législation du travail maritime de l'une des parties contractantes a été débarqué ou rapatrié sur le territoire de l'Etat autre que celui sous le pavillon duquel il a été embarqué, est présumé avoir obtenu l'autorisation de l'institution d'affiliation, jusqu'à l'intervention de la décision de ladite institution.
Paragraphe 3. — Les prestations en nature prévues au paragraphe 1er sont servies par l'institution du lieu de la nouvelle résidence suivant les dispositions de la législation appliquée par ladite institution en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations en nature.
Toutefois, en cas d'accident du travail maritime, la durée du service de ces prestations est celle prévue par la législation du pays d'affiliation.
En cas de maladie survenue en cours de navigation, la durée du service des prestations ne peut excéder six mois. Cependant dans l'hypothèse d'une maladie présentant un caractère d'exceptionnelle gravité, l'institution d'affiliation peut admettre le maintien des prestations au-delà de la période de six mois visée ci-dessus.
Paragraphe 4. — Les prestations en nature servies dans le cas visé au paragraphe 1er du présent article font l'objet d'un remboursement forfaitaire aux institutions qui les ont servies par l'institution d'affiliation selon les modalités qui seront précisées par arrangement administratif.
ARTICLE 23
Dans le cas de transfert de résidence prévu à l'article 22 ci-dessus, les prestations en espèces sont servies par l'institution d'affiliation, conformément à la législation qui lui est applicable.
Toutefois, en cas de maladie survenue en cours de navigation, la durée du service des prestations en espèces ne peut excéder six mois. Cependant, dans l'hypothèse d'une maladie présentant un caractère d'exceptionnelle gravité, l'institution d'affiliation peut admettre le maintien des prestations au-delà de la période de six mois visée ci-dessus.
ARTICLE 24
En cas d'accident du travail maritime suivi de mort et si, conformément à son statut civil, la victime avait plusieurs épouses, la rente due au conjoint survivant est répartie également et définitivement entre les intéressées.
Chapitre V. — Allocations familiales
ARTICLE 25
Les dispositions des articles 25 à 27 inclus de la convention générale sont étendues aux marins.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX RELATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS
ARTICLE 26
Sont considérés dans chacun des deux Etats, comme autorités administratives compétentes, au sens du présent accord, les ministres qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des régimes de sécurité sociale dont relèvent les marins.
ARTICLE 27
Pour l'application des dispositions faisant l'objet du chapitre 5 du titre II, les autorités administratives compétentes sont celles visées à l'article 33 de la Convention Générale.
ARTICLE 28
Les dispositions des articles 34 à 40 inclus de la Convention Générale sont étendues au présent accord.
TITRE IV
DISPOSITIONS PROTOCOLAIRES
ARTICLE 29
Paragraphe 1er. — Toutes les difficultés relatives à l'application du présent accord seront réglées, d'un commun accord, par les autorités administratives visées, selon le cas, aux articles 26 et 27.
Paragraphe 2. — Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver par cette voie, à une solution, le différend devra être réglé suivant une procédure d'arbitrage organisé par un arrangement à intervenir entre les deux parties contractantes.
ARTICLE 30
Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord. Celui-ci prendra effet le premier jour du troisième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.
ARTICLE 31
Le présent accord est conclu pour une durée d'une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.
En cas de dénonciation les stipulations du présent accord resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les législations intéressées prévoiraient pour les cas de séjour à l'étranger d'un assuré.
Fait à Paris, le vingt mars mil neuf cent soixante huit, en double exemplaire
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
signé
Mohamed MASMOUDI
Pour le Gouvernement de la République Française
Signé
Gilbert de CHAMBRUN