Lois

Loi n° 69-14 du 28 février 1969, portant création de la Société Nationale de la Protection des Végétaux

Publié au Journal Officiel n° 12 du 28 mars 1969, page 345

Rectificat.f : au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 8, des 28 février et 4 mars 1969, page 245, 1ère colonne, dernier alinéa de l'article 19.

Au lieu de :

Les créances de la Société bénéficient pour leur recouvrement, du privilège général reconnu à l'Etat par l'article 129 du décret du 30 octobre 1884.

Lire :

Les créances de la Société bénéficient pour leur recouvrement, du privilège général reconnu à l'Etat par l'article 129 du décret du 3 octobre 1884.

OFFICIERS

Citer : Loi n° 69-14 du 28 février 1969, JORT n° 12 du 28 mars 1969, p. 345.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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