Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 68-241 du 30 juillet 1968, portant création du Tribunal de 1ère Instance de Médenine ;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le Tribunal de Première Instance de Médenine institué par le décret sus-visé n° 68-241 du 30 juillet 1968 commencera à fonctionner à partir du 10 février 1969.
ART. 2. — Les affaires civiles et pénales, actuellement en instance devant le Tribunal de Première Instance de Gabès et faisant partie de la compétence du Tribunal de Première Instance de Médenine seront à partir de la date sus-indiquée transférées par simple décision du Président, du Procureur de la République ou du Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Médenine.
Tunis, le 7 février 1969
Le Secrétaire d'Etat à la Justice
MONGI SLIM
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM