Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat), pour être classés et incorporés dans le Domaine Public de l'Etat, les immeubles nécessaires à la construction de la route MC 129 entre Bir Bou Rekba et Hammamet, figurés par une teinte rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés au tableau ci-après :
| N° d'Ordre | Nature du Titre | Nature de la Parcelle | Situation de la Parcelle | Superficie Approximative | Noms des Propriétaires ou Présumés Tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | non immatri-culé | Verger | Délégation de Hammamet | m2 | |
| 2 | — | — | — | 81 | Haouel M'Tir |
| 3 | — | — | — | 240 | Mabrouk ben Ali ben Mabrouk Lezidi et Mohamed M'Tir ben Farhat |
| 4 | — | — | — | 40 | Mohamed ben Béchir M'Hasbi |
| 5 | — | — | — | 40 | Hédi Mami |
| 5bis | — | — | — | 40 | Fredj Caïd |
| 6 | — | — | — | 232 | Mohamed El Haloui |
| 7 | — | — | — | 81 | Abdelaziz ben Amor El Haoui |
| 8 | — | — | — | 80 | Mohamed ben Amor Chanak |
| 9 | — | — | — | 270 | Hadj Salem ben Mohamed Sahli |
| 10 | — | — | — | 448 | Salah ben Achour Bichioui |
| 11 | — | — | — | 252 | Abdelkader ben M'Hamed Guediche |
| 12 | — | — | — | 495 | Mohamed ben Amor El Gafsi |
| 13 | — | — | — | 225 | Boubaker ben Mohamed Ferjani |
| 14 | — | — | — | 240 | Sadok ben Mohamed Ferjani |
| 15 | — | Terrain bâti verger | — | 30 | Chaabani Merhabane |
| 16 | — | Terrain clôturé | — | 25 | Ali ben Fredj ben Ahmed ben Amor |
| 17 | — | Terrain clôturé | — | 200 | M'Hamed ben Othman ben Amor |
| 18 | — | Terrain clôturé | — | 150 | Hadj Ali ben Mabrouk Bou-Asker |
| 19 | — | — | — | 69 | Fredj ben Rejeb Fenina |
| 20 | — | — | — | 169 | Hadj Djedidi ben M'Hamed Gambri |
406 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 1 - 4 Avril 1969
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles susvisés.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mars 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la délégation spéciale de la Commune de Sakiet Eddaier a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires : intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières imposables à compter du 1er janvier 1968, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1969-1971, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, instituant chaque année le recensement des locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières).
Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement des locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières pour la saison 1968-1969 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Médenine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1968, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Ksar Hellal a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1969-1971 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
SECRETARIAT D'ETAT
AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Code du Travail, articles 293 à 324)