Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation;
Vu le décret du n° 62-6 du 3 avril 1962, portant création de l'Office du Commerce de la Tunisie, ratifié par la loi n° 62-14 du 24 mai 1962;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1952, sur le contrôle à l'exportation des raisins de table en Tunisie;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'État aux Finances et au Développement, à l'Industrie et au Commerce et à l'Agriculture;
Arrêté :
Article Premier. — Est interdite sous peine de sanctions prévues à l'article 7 du décret sus-visé du 22 octobre 1953 l'exportation des raisins de table ne satisfaisant pas aux conditions définies par le présent arrêté.
Art. 2. — La présente norme vise les raisins de table, fruits frais des variétés issues du «Vittuc Viniféral», destinés à l'exportation.
Art. 3. — La présente norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les raisins de table au stade de l'expédition après conditionnement et emballage.
I) Caractéristiques minima :
Les grappes et les grains doivent être :
— mine;
— propres, en particulier exemptes de terre et de résidus de produits de traitement préjudiciables, visibles ou invisibles;
— dépourvues d'humidité extérieure anormale;
— dépourvues d'odeur ou saveur étrangères;
— exemptes de traces d'attaques d'insectes ou de maladies;
— exemptes de signes visibles de moisissures.
II) En outre les grains doivent être :
— bien formés;
— normalement développés.
p. 481La pigmentation due au soleil ne constitue pas un défaut. (Délimitation des grains éclatés ou variés doit être obtenue par ciselage n'entraînant pas un éclaircissage excessif).
III) Les grappes doivent avoir été soigneusement cueillies.
L'état de maturité doit être tel qu'il permette aux produits de supporter le transport et la manutention et de répondre aux exigences commerciales au lieu de destination.
Est interdite l'expédition de raisins de table de maturité insufisante. Les méthodes d'appréciation de la maturité sont laissées à l'initiative de chaque pays, en attendant que des critères objectifs soient fixés sur le plan international.
Art. 4. — Classification :
I) Catégorie « Extra ».
Les raisins de table classés dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure.
Les grappes doivent présenter la forme, le développement et la coloration typique du cépage et être exemptes de tout défaut. Les grains doivent être fermes, bien attachés, espacés uniformément sur la rafle pratiquement recouverts de leur pruine.
II) Catégorie « I ».
Les raisins de table classés dans cette catégorie doivent être de bon qualité.
Les grappes doivent présenter la forme, le développement et la coloration typique du cépage. Les grains doivent être fermes, bien attachés et, dans une mesure aussi grande que possible, recouverts de leur pruine. Ils peuvent toutefois être moins uniformément espacés sur la rafle que dans la catégorie « Extra ».
Sont admis :
- une légère malformation;
- un léger défaut de coloration;
- de très légères brûlures de soleil n'affectant que la peau.
Art. 5. — Calibrage :
Un calibre minimum par grappe est institué, comme suit :
| Gros grains | Petits grains | |
|---|---|---|
| Catégorie « Extra » | 200 g. | 100 g. |
| Catégorie « I » | 150 g. | 100 g. |
Art. 6. — Tolérance :
Des tolérances sont admises dans chaque colis pour les produits ne répondant pas aux caractéristiques de leur catégorie.
A. — Tolérance de qualité :
I) Catégorie « Extra » 5 % en poids du produit ne répondant pas aux caractéristiques de la catégorie « Extra », mais conformes à la catégorie « I ».
II) Catégorie « I » 10 % en poids du produit ne répondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais propres à la consommation.
B. — Tolérance de Calibre :
I) Catégorie « Extra » 10 % en poids de grappes par colis ne répondant pas au calibre de la catégorie mais correspondant au calibre de la catégorie « I ».
II) Catégorie « I » 10 % en poids de grappes par colis ne répondant pas au calibre de la catégorie, mais qui ne soient pas inférieurs aux calibres minimums suivants :
| Gros grains | Petits grains | |
|---|---|---|
| Par grappes | 100 g. | 75 g. |
C. — Cumul des Tolérances :
En tout état de cause, les tolérances de qualité et de calibre ne peuvent ensemble excéder :
- 10 % pour la catégorie « Extra »;
- 15 % pour la catégorie « I ».
Art. 7. — Emballage et présentation :
A. — Homogèneité :
Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne doit comporter que des grappes de même variété, de même catégorie et de même état de maturité.
En ce qui concerne la catégorie « Extra », les grappes doivent être de coloration et de grosseur sensiblement identiques.
L'introduction dans chaque colis de grappes de couleur différente à titre décoratif et à la demande de l'importateur est admise.
B. — Conditionnement :
Le conditionnement doit être tel qu'il assure une protection convenable du froid. En catégorie « Extra », les raisins doivent être présentés en une seule couche dans le cas où le contenu du colis pèse plus de 1 kg.
Les produits contenus dans chaque colis doivent être exempts de tout corps étranger.
Les papiers ou autres matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs et non nocifs pour l'alimentation humaine.
Dans le cas où ils portent des mentions imprimées, celles-ci ne doivent figurer que sur la face extérieure de façon à ne pas se trouver en contact avec les fruits.
Seuls les emballages suivants sont admis :
- Fleins de 0 kg, 500 et 1 kg et 1 kg, 500 en bois dérobé en matières plastiques ou en carton.
- Plateaux de 57 cm x 29 x 9 cm.
Art. 8. — Chaque colis doit porter à l'extérieur, en caractère lisibles et indélébiles, les mentions suivantes :
A. — Identification :
Emballeur : Nom et adresse ou identification symbolique, déposés aux registres tenus au contrôle à l'exportation.
B. — Nature du produit :
« Raisins de table de Tunisie ».
Nom de la variété.
C. — Caractéristiques commerciales :
Catégorie.
D. — Marque officielle et contrôle :
Label Tunisia vert pour la qualité Extra.
Label Tunisia jaune pour la catégorie I.
Art. 9. — Les seules variétés pouvant être expédiées en qualité Extra sont les suivantes :
« Reine des Vignes » Muscat d'Alexandrie « Ilitalia ».
« Régine » Muscat de « Hambourg » « Semivirata » « Maria Pérovano », « Muscat de Rafraf » « Cardinale ».
Outre ces variétés dénommées sur proposition du Président Directeur Général de l'Office du Commerce de la Tunisie, le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale peut autoriser l'exportation d'autres variétés.
Art. 10. — L'arrêté sus-visé du 5 juillet 1952 est abrogé.
Tunis, le 17 avril 1969
Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale
AHMED BEN SALAH
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
BAHI LADGHAM
p. 482