Décret n° 69-150 du 26 avril 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain au profit de la Commune de Sfax, nécessaires à la construction de maisons d'habitation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 19657, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;

Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi susvisée n° 61-2 du 2 janvier 1961;

Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la Commune de Sfax;

Vu la délibération du Conseil municipal de Sfax dans sa séance du 29 mai 1968;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sfax, les parcelles de terrain nécessaires à la construction de maisons d'habitation, indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.

ART. 3. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 avril 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM