Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret n° 69-152 du 26 avril 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du Conseil du Gouvernorat de Nabeul d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique dans la Délégation d'Hammamet

Publié au Journal Officiel n° 17 du 2 mai 1969, page 489

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963 relative aux Conseils de Gouvernorats;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernorat de Nabeul dans sa séance du 12 juin 1967;

p. 490

490 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 29 Avril - 2 Mai 1969

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Conseil du Gouvernorat de Nabeul les immeubles situés à la Délégation d'Hammamet nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués sur le tableau ci-après :

N° d'OrdreN° de la parcelleN° du titre foncierPARTSSITUA-
TION
de l'im-
meuble
NATURE
de l'im-
meuble
SUPERFICIENOMS DES PROPRIÉTAIRES
ou présumés tels
HAC
169640.68356/448Ham-
mamel
Ter. Agri.00125Ahmed ben Abdelkader Ben Hadj Hmida Ben Salem.
69656/448»»00125Beya Bent Othmane B. Hmida M'Rad.
69628/448»»00063Djamila Bt. Abdelkader Ben Hadj Hmida Ben Salem.
69628/448»»00063Halima Bent Abdelkader Ben Hadj Hmida Ben Salem.
69656/448»»00125Khemais B. Abdelkader Ben Hadj Hmida Ben Salem.
69656/448»»00125Mehrez Ben Abdelkader Ben Hadj Hmida Ben Salem.
69656/448»»00125M'Hamed Ben Abdelkaedr Ben Hadj Hmida Ben Salem.
69628/448»»00963M'na Bt. Abdelkader B. Hadj Hmida Ben Salem.
69649/448»»00110Nadia Bt. Abdelkader B Hadj Hmida Ben Salem.
6967/448»»00018Ouassila Bt. Ali B. M'Hamed Kaâbar.
69628/448»»00063Zaineb Bent Abdelkader Ben Hadj Hmida Ben Salem.
270141.0622/7»»00028Hassen B. Hamda Ben M'Hamed Mrad.
7011/7»»00016Khedija Bt. Hamda B. M'Hamed Mrad.
7012/7«»00028Kilani Ben Hamda Ben M'Hamed Mrad.
7012/7»»00028M'Hamed Ben M'Hamed Mrad.
369140.8581/3»»06755Hédi B. M'Hamed B. Khelil Echouk.
6911/3»»06755Khelil B. M'Hamed B. Khelil Echouk.
6911/3»»06755Tabar B. M'Hamed B. Khelil Echouk.
4Pil N° 1136.3381/2»»19560Kilani dit Jelloul Ben Amara Chaieb.
Pil N° 111/2»»19560M'Hamed B. Amara Chaieb.
569340.889—»»06905Abdelkader Ben Amor Ismail
669241.061—»»11675Fatma Bt Ali B. Ali Ismail.
770240.821—»»00216Hadj Hassine Ben Hadj M'Hamed Romane.
870040.954—»»01200Hassen Ben Hamda B. M'Hamed M'Rad.
969740.963—»09200Khédija Bt Hamda B M'Hamed M'Rad.
1069840.951—»02000Kilani Ben Hamda Ben M'hamed M'Rad.
1169940.953—02450M'Hamed B. M'Hamed M'Rad
1269540.876—11890Mna Bent Ismail Ben Ahmed M'Rad.
1369440.888—07509Zohra Bent Youssef Ben Re-jeb Echouk.
p. 491

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Gouverneur Président du Conseil de Gouvernorat de Nabeul est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 avril 1969

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM

MINES

Citer : Décret n° 69-152 du 26 avril 1969, JORT n° 17 du 2 mai 1969, p. 489.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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