Décret n° 69-151 du 26 avril 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957 portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961 prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;

p. 489

Vu le décret n° 61-77 du 30 Janvier 1961, pris en application de la loi susvisée n° 61-3 du 2 janvier 1961;

Vu le décret du 11 mars 1985 portant création de la Commune de Menzel-Bourguiba;

Vu la délibération du Conseil municipal de Menzel-Bourguiba en date du 1er décembre 1967;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Menzel-Bourguiba, les parcelles de terrain destinées à la construction de logements indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble	N° du titre foncier	Superficie	Noms des propriétaires ou présumés tels
1	Villa Antoine Josephine	131.466	297 m2	Lamagna Antoine
2	Buffa I Les Marguerites 51	132.276	585 m2	Illiche (Hélène) et Iliche Jean
		131.561
3	Monique Jacqueline	131.736	2493 m2	Décombe Paul Louis et Décombe Jacqueline René
4	L'Ebénisterie et Gaspart Jeanne	133.000	1281 m2	Vénézia Salvatore Basile Michel, Signorelli Girolama
		131.767
5	Juveneton	133.217	474 m2	Juveneton Paul Joseph
6	Joelle Michel	133.245	300 m2	Zbérro Chamoun Simoun
7	Chez Albert	42.255	358 m2	Goutas Albert
8	Villa Raoul II	44.878	396 m2	Eyraud Jean Lionce
9	Villa Claude VII	130.414	253 m2	Corallo Jean
10	Villa des Roses II	131.113	299 m2	Billy Janvier Pierre
11	Giner	131.151	290 m2	Giner Charles
12	Marcel 14	131.178	291 m2	Illiche Cathérine
13	Villa Janina I	131.477	267 m2	Girgenti Guilano
14	Villa Eliette	131.811	375 m2	Negro Eliette Colette
15	René 14	132.333	423 m2	Remando Anne Josephine
16	Gazan	132.386	660 m2	Gazelle Louis
17	Marie Thérèse 42	133.846	300 m2	Vintimiglia Constant
18	L'Aurore 13	133.859	360,50 m2	Dimech Joseph Jean Félix
19	La Saudage	134.073	360,50 m2	Carrière Gabriel et Philibert Joseph
20	Marienval	145.160	408 m2	Riera Madeleine.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.

ART. 3. — Le Président de la Commune de Menzel-Bourguiba est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 avril 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM

Décret n° 69-151 du 26 avril 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Menzel-Bourguiba de parcelles de terrain destinées à la construction de logements

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