Décret N° 69-156 du 3 mai 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du…

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963, relative aux Conseils de Gouvernorats;

Vu la délimération du Conseil de Gouvernorat de Nabeul dans sa séance du 12 juin 1967;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul les immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

N° d'ordre	N° de la Parcelle	Nature de l'immeuble	Situation de l'immeuble	Nature du Titre	Parts	SUPERFICIE			Noms des Propriétaires ou présumés tels
						H	A	CA
1	284	Ter. Nue	Nabeul	sans titre	7/72	0	06	22	Chérifa Bt. Ahmed B.
	287	«	«	«	7/144	0	00	24	Ali B. Hassen Chérif.
2	284	«	«	«	14/72	0	12	44	Fradj B. Ahmed B. Ali
	287	«	«	«	14/144	0	00	49	B. Hassen Chérif.
3	284	«	«	«	14/72	0	12	44	Tahar B. Ahmed B.
	287	«	«	«	14/144	0	00	49	Ali B. Hassen Chérif.
4	284	«	«	«	7/72	0	06	22	Daouda Bt. Ahmed B.
	287	«	«	«	17/144	0	00	25	Ali B. Hassen Chérif.
5	284	«	«	«	9/72	0	07	99	Beya Bt. El Hadj
	287	«	«	«	9/144	0	00	32	Amor B. Amor Béya.
6	277	«	«	«	372/3456	0	00	15	Beya Bt. Abdelkader
	274	«	«	«	372/2304	0	06	04	Ameur.
	275	«	«	«		0	15	28
7	282	15 olivi. 129 arbres fruitiers	«	«		1	47	70	Khemais B. Abdelkader B. El Hadj Touhami Boussaâ.
8	277	Ter. Nue	«	«	144/3456	0	00	06	Khira Bt. Amor El-Ajili.
	276	«	«	«	1/8	0	07	82
9	277	«	«	«	144/3456	0	00	06	Khédija Bt. El Hadj
	276	«	«	«	1/8	0	07	83	Amor B. Arbia.
10	284	«	«	«	7/72	0	06	22	Houria Bt. Ahmed B.
	287	«	«	«	7/144	0	00	24	Ali B. Hassen Chérif.
11	277	«	«	«	63/3456	0	00	03	Hassiba Bt. Ahmed
	275	«	«	«		0	02	95	Bahroun.
	274	«	«	«	63/2304	0	00	71
12	277	«	«	«	504/3456	0	00	20	Hassen B. Mohamed
	274	«	«	«		0	07	74	B. Mohamed El M'Ghirbi.
	275	«	«	«	504/2304	0	22	42

p. 521

N° d'ordre	N° de la Parcelle	N° de l'Immeuble	Situation de l'immeuble	Nature du Titre	Parts	SUPERFICIE	Noms des Propriétaires ou présumés Tels
H	A	CA
13	287	«	«	«	30/144	0	01	04
286	«	«	«		0	22	23
14	281	«	«	TF 45659/		0	29	73
278	«	«	125638/		0	54	00
283	«	«	S. Titre		0	21	28
2	«	«	«	1/3	1	02	20
15	246	«	«	45659/	1/3	0	00	44
245	«	«	125638/	1/2	0	28	85
2	«	«	1/3	1/3	0	02	20
16	245	«	«	45659/	1/2	0	28	84
246	«	«	125638/	1/3	0	00	44
2	«	«	«	1/3	1	02	20
17	2	«	«	8158	7/16	0	82	91
							Ahmed B. Hmida El-Kaoual.
18	2	«	«	8158	7/16	0	82	91
19	2	Ter. Nu	Nabeul	8158	2/16	0	23	68
20	285	«	«	S. Titre	42/144	0	38	50
277	«	«	«		0	01	46
21	276	«	«	«	2/8	0	15	66
277	«	«	«	288/3456	0	00	12
22	274	«	«	«	504/2304	0	07	74
275	«	«	«		0	22	42
277	«	«	«	504/3456	0	00	20
23	277	«	«	«	288/3456	0	00	11
276	«	«	«	2/8	0	15	66
24	246	«	«	«	1/3	0	00	44
244	«	«	«		1	05	80
25	274	«	«	«	119/2304	0	00	32
275	«	«	«		0	05	44
277	«	«	«	119/3456	0	00	05
26	277	«	«	«	504/3456	0	00	20
274	«	«	«		0	07	74
275	«	«	«	504/2304	0	22	42
27	284	«	«	«	14/72	0	12	44
287	«	«	«	14/144	0	00	49
28	274	«	«	«	238/2304	0	03	12
275	«	«	«		0	00	10
277	«	«	«	238/3456	0	00	10
29	277	«	«	«	288/3456	0	00	12
276	«	«	«	2/8	0	15	66
30	279	20 Olivi. 15 arbres Fruitiers	«	«		0	78	33
							Maoui B. Assghir B. Ahmed M'hiri.
31	280	Ter. Nu	«	«		0	09	10

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles sus-visées.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président du Conseil du Gouvernorat de Nabeul est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 mai 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BABI LADGHAM.

p. 522

Décret N° 69-156 du 3 mai 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique

Décretons :

MINES

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