Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969;
Vu la loi n° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'Enseignement Supérieur;
Vu le décret n° 63-42 du 28 janvier 1963, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé dans le cadre de l'Université de Tunis un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière prenant la dénomination d'Institut de Planification, de Statistiques et d'Etudes Juridiques, Economiques et Sociales.
Le Centre d'Etudes et de Recherches Economiques et Sociales et le Bureau de Recherches Sociales sont supprimés. Leurs patrimoines et personnels sont dévolus à l'Institut de Planification, de Statistiques et d'Etudes Juridiques, Economiques et Sociales.
Chapitre I. — ATTRIBUTIONS
ART. 2. — L'Institut de Planification, de Statistiques et d'Etudes Juridiques, Economiques et Sociales a une activité de recherche juridique, économique et sociale multidisciplinaire. A cet effet, il a pour objet de :
1°) contribuer à la formation de cadres universitaires spécialisés.
2°) réaliser les programmes de recherche juridique, économique et sociale établis au début de chaque année universitaire par le collège de direction de l'Institut sur proposition des Conseils de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques, de l'École Normale Supérieure, de la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines et après avis du Conseil National de la Recherche Scientifique.
L'Institut est destiné à accueillir, à titre permanent ou temporaire, les enseignants des Facultés et École ci-dessus énumérées et leurs élèves et à favoriser leurs travaux.
Le nombre et la nature des sections de recherche sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
L'Institut de Planification, des Statistiques et d'Etudes Juridiques, Economiques et Sociales participe dans le cadre de sa mission à la réalisation des programmes de recherche juridique, économique et sociale intéressant les différents secteurs de la vie nationale. A cette fin il est habilité à passer des contrats avec les organismes intéressés et à recevoir la rémunération correspondante aux services rendus.
Chapitre II. — ORGANISATION
ART. 3. — L'Institut de Planification, de Statistiques et d'Etudes Juridiques, Economiques et Sociales est dirigé par un collège de onze membres désignés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale pour une durée de trois ans.
Le collège de direction se réunit au moins une fois par mois. Il se réunit également toutes les fois que le Directeur de l'Institut le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.
La réunion n'est valable que si la majorité absolue des membres est présente; à défaut il est tenu une seconde réunion dans les huit jours quel que soit le nombre des présents.
Les membres du Collège de direction de l'Institut sont nommés dans les proportions et conditions suivantes :
— 3 enseignants siégeant au Comité Scientifique de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques désignés par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale sur proposition du conseil de la Faculté.
— 1 enseignant siégeant au Comité Scientifique de l'École Normale Supérieure désigné par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale sur proposition du Conseil de l'École.
— 2 enseignants siégeant au Comité Scientifique de la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines désignés par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale sur proposition du Conseil de la Faculté.
— 1 représentant du Secrétariat d'État à la Présidence.
— 3 représentants du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
— 1 représentant du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Le Collège de direction arrête le budget annuel de l'Institut de Planification, de Statistiques et d'Etudes Juridiques, Economiques et Sociales, ce budget est préparé par le Directeur de l'Institut.
p. 625Le budget de l'Institut de Planification, de Statistiques et d'Etudes Juridiques, Economiques et Sociales est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.
ART. 4. — Le Directeur de l'Institut de Planification, de Statistiques et d'Etudes Juridiques, Economiques et Sociales est nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale parmi les membres enseignants siégeant au collège de direction et après avis de celui-ci.
L'Institut de Planification, de Statistiques et d'Etudes Juridiques, Economiques et Sociales est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Le Directeur de l'Institut représente l'Institut de Planification, de Statistiques et d'Etudes Juridiques, Economiques et Sociales dans les actes de la vie civile. Il est l'arconnateur du budget de l'Institut et passe des marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique.
Les conventions et contrats de travaux ou d'études passés par l'Institut de Planification, de Statistiques et d'Etudes Juridiques, Economiques et Sociales dans le cadre de sa mission définie au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus sont signés au nom de l'Institut par son Directeur et soumis à l'homologation du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 5. — Les personnels scientifique, administratif, technique et ouvrier de l'Institut sont soumis aux statuts régissant les personnels du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 6. — Les dépenses de fonctionnement de l'Institut sont assurées par une subvention annuelle d'équilibre et par des dons, legs, contributions et de toutes autres recettes dans la mesure où ils sont autorisés par la loi.
ART. 7. — En cas de retrait pour l'Institut de Planification, de Statistiques et d'Etudes Juridiques, Economiques et Sociales de sa personnalité civile son patrimoine entier fera retour à l'Etat.
ART. 8. — Le collège de direction est assisté d'un conseil scientifique composé des chefs des différentes sections de l'Institut.
Les chefs de sections sont annuellement élus par l'ensemble des chercheurs de leurs sections respectives.
Au cas où le chef d'une section siégeait au collège de direction, la section désignerait un autre représentant au conseil scientifique.
ART. 9. — Le conseil scientifique se réunit en présence du collège de direction au moins une fois par trimestre. Il se réunit également et dans les mêmes conditions toutes les fois que le collège de direction le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.
La réunion n'est valable que si les majorités absolues du collège de direction et du conseil scientifique sont présentes; à défaut il est tenu une seconde réunion dans les huit jours quel que soit le nombre des présents.
Le conseil scientifique est consulté sur l'état d'avancement des travaux des chercheurs de l'Institut et formule des recommandations à l'attention du collège de direction.
ART. 10. — Il est tenu un procès-verbal des délibérations du collège de direction et du conseil scientifique sur un registre côté et paraphé par le Directeur de l'Institut. Celui-ci en adresse copie dans les huit jours au Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 11. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1969 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mai 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM