Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'Enseignement Supérieur;
Vu le décret n° 63-42 du 28 janvier 1963 relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé dans le cadre de l'Université de Tunis un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière prenant la dénomination d'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire.
Sont rattachés à l'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire l'Ecole de Diététique, le Laboratoire de Physiologie de la Nutrition de la Faculté des Sciences Mathématiques, Physiques et Naturelles, la Section de Nutrition du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et la Section de Planification Alimentaire relevant du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale. Leurs patrimoines et personnels sont dévolus à l'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire.
Chapitre I. — Attributions
ART. 2. — L'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire est chargé d'effectuer tous travaux d'étude, de recherche et de vulgarisation relevant du domaine de la nutrition humaine, de la diététique et de la Technologie Alimentaire et notamment :
— les états de nutrition de la population, études de la croissance et développement de certains groupes de la population comme les nourissons, les enfants d'âge pré-scolaire, les adolescents etc...
— relations aliment-maladie : pathologies nutritionnelles telles que maladie de carence, maladies de surcharges, maladies par malnutrition.
— essais de reproductions expérimentales des maladies nutritionnelles et explorations métaboliques des syndromes réalisées.
— études des problèmes de diététiques normales et thérapeutiques.
— l'établissement de standards nutritionnels tunisiens.
— études de développement de l'Industrie Alimentaire telles que l'analyse alimentaire, le contrôle de qualité, l'enrichissement alimentaire.
— l'enseignement de la Nutrition et de la Technologie Alimentaire.
— la planification de la production alimentaire.
— la législation alimentaire.
L'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire participe dans le cadre de sa mission à la réalisation des programmes de recherche alimentaire intéressant les différents secteurs de la vie économique et sociale du pays. A cette fin il est habilité à passer des contrats avec les organismes et personnes intéressés et à recevoir la rémunération correspondante aux services rendus.
Chapitre II. — Organisation
ART. 3. — L'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire est dirigé par un collège de onze membres désignés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale pour une durée de trois ans.
Le collège de direction se réunit au moins une fois par mois. Il se réunit également toutes les fois que le Directeur de l'Institut le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.
La réunion n'est valable que si la majorité absolue des membres est présente; à défaut il est tenu une seconde réunion dans les huit jours quel que soit le nombre des présents.
Les membres du collège de direction de l'Institut sont nommés dans les proportions et conditions suivantes :
— 2 enseignants à la Faculté de Médecine et de Pharmacie désignés par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale sur proposition du Directeur de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
— 1 médecin pédiatre, chef de service des Hôpitaux et Instituts désigné par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.
— 3 représentants du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
— 1 représentant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
— 1 représentant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique.
— 1 représentant de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens.
— 1 représentant de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie.
— 1 représentant de l'Union Nationale de la Coopération.
Le collège de direction arrête le budget annuel de l'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire. Ce budget est préparé par le Directeur de l'Institut.
Le budget de l'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.
ART. 4. — Le Directeur de l'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire est nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale parmi les membres enseignants siégeant au collège de direction et après avis de celui-ci.
L'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Le Directeur de l'Institut représente l'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire dans les actes de la vie civile. Il est l'ordonnateur du budget de l'Institut et passe des marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique.
Les conventions et contrats de travaux ou d'études passés par l'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire dans le cadre de sa mission définie au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus sont signés au nom de l'Institut par son Directeur et soumis à l'homologation du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 5. — Les personnels scientifique, administratif, technique et ouvrier de l'Institut sont soumis aux statuts régissant les personnels du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale.
p. 624JOURNAL OFFICIEL, DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 16 - 20 - 23 Mai 1969
ART. 6. — Les dépenses de fonctionnement de l'Institut sont assurées par une subvention annuelle d'équilibre et par les dons, legs, contributions et de toutes autres recettes dans la mesure où ils sont autorisés par la loi.
ART. 7. — En cas de retrait pour l'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire de sa personnalité civile son patrimoine entier fera retour à l'État.
ART. 8. — Le collège de direction est assisté d'un conseil scientifique composé des chefs des différentes sections de l'Institut.
Le nombre et la nature des sections de recherche sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Les chefs des sections sont annuellement élus par l'ensemble des chercheurs de leurs sections respectives.
Au cas où le chef d'une section siégerait au collège de direction la section désignerait un autre représentant au conseil scientifique.
ART. 9. — Le conseil scientifique se réunit en présence du collège de direction ou moins une fois par trimestre. Il se réunit également et dans les mêmes conditions toutes les fois que le collège de direction le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.
La réunion n'est valable que si les majorités absolues du collège de direction et du conseil scientifique sont présentes; à défaut il est tenu une seconde réunion dans les huit jours quel que soit le nombre des présents.
Le conseil scientifique est consulté sur l'état d'avancement des travaux des chercheurs de l'Institut et formule des recommandations à l'attention du collège de direction.
ART. 10. — Il est tenu un procès-verbal des délibérations du collège de direction et du conseil scientifique sur un registre côté et paraphé par le Directeur de l'Institut. Celui-ci en adresse copie dans les huit jours au Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
ART. 11. — Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1969 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mai 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM