Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des établissements publics et des communes ;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 58-231 du 24 septembre 1958, relatif au régime des indemnités pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels des administrations et établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique ;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les Infirmiers spécialisés et les Sages-femmes en fonction au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique reçoivent pour chaque heure effective de service excédant le maximum de service réglementaire une indemnité annuelle pour heures supplémentaires, non soumise à retenues pour pension civile.
ART. 2. — Le taux de cette indemnité est calculé conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 58-231 du 24 septembre 1958.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1969 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 mai 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM