Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones

Décret N° 69-181 du 20 mai 1969, portant modification aux dispositions du statut particulier du personnel du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

Publié au Journal Officiel n° 20 du 23 mai 1969, page 628

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968 fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 61-36 du 14 janvier 1961, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets n° 63-292 du 27 septembre 1963 et n° 67-243 du 19 juillet 1967 ;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones ;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1969 il est porté dérogation aux règles de recrutement des Inspecteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones prévues par le décret susvisé n° 61-36 du 14 janvier 1961.

ART. 2. — Peuvent participer au concours public sur épreuves pour le recrutement d'Inspecteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones :

a) les candidats titulaires du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

b) les agents justifiant de 4 ans d'ancienneté dans un emploi de la Catégorie « B » et âgés de 34 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 mai 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM

CONCOURS

Citer : Décret n° 69-181 du 20 mai 1969, JORT n° 20 du 23 mai 1969, p. 628.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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