Arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 29 mai 1969, portant organisation des études à l'École Nationale de Service Social

Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales :

V. le 68-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967 et notamment son article 27;

Vu le décret N° 69-188 du 29 mai 1969, portant organisation de l'École Nationale de Service Social;

Arrêté :

CHAPITRE PREMIER — Des élèves

ARTICLE PREMIER — Sont élèves de l'École Nationale de Service Social les candidats et candidates qui ont été admis en première année de l'une des sections d'enseignement dispensé à l'École, suivant les modalités définies au titre II du présent arrêté.

ART. 2. — Tout candidat à l'entrée à l'École, désirant bénéficier d'une bourse est tenu de souscrire un engagement conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté par lequel il s'oblige :

a. à accepter le poste qui lui sera offert à la sortie de l'École;

b. à rembourser à l'État le montant des sommes perçues à titre de bourse dans le cas où il quitterait volontairement l'École ou en serait exclu comme dans le cas où il ne remplirait pas l'obligation visée par l'alinéa ci-dessus.

ART. 3. — Le régime de l'École est l'externat pour les élèves des deux sexes. Toutefois, à l'Établissement est rattaché un internat où les élèves du sexe féminin peuvent être admises dans la limite des places disponibles.

ART. 4. — Les élèves internes sont tenues de payer à l'Économe-comptable de l'École leurs frais de pension, d'entretien et de blanchissage.

ART. 5. — À leur entrée à l'École, les élèves internes sont tenues de fournir le trousseau dont la composition est fixée par le Directeur.

ART. 6. — Les élèves internes ont le droit de sortir en dehors des heures obligatoires de travail, sur autorisation de leurs parents et conformément au règlement de l'Internat. Les sorties de nuit sont soumises à l'autorisation spéciale du Directeur de l'Ecole.

ART. 7. — Les élèves internes règlent elles-mêmes leur travail et leur repos, compte tenu des programmes qui leur sont fixés et des tâches particulières qui leur sont imposées par le personnel de Direction ou d'enseignement de l'Ecole et, du règlement de l'Internat.

Elles doivent aussi tenir compte des limites qu'imposent à leur liberté, l'organisation matérielle de la vie commune et les règles d'hygiène.

ART. 8. — Dans toutes les questions relatives à l'organisation de cette vie en commun, les élèves sont représentés auprès de l'Administration de l'Ecole par des délégués élèves, à raison d'un délégué et un suppléant par promotion, pour chacune des sections.

ART. 9. — Les élèves s'engagent à considérer l'Ecole comme un patrimoine matériel et moral qu'ils se doivent de sauvegarder.

Le personnel enseignant et administratif de l'Ecole et les délégués des élèves ont pour mission de rappeler cet engagement aux élèves et à les aider à le tenir.

ART. 10. — À l'intérieur de l'Ecole, les élèves doivent s'abstenir de tous actes qui seraient de nature à endommager l'immeuble ou le matériel, à troubler le travail ou le repos de leurs camarades, ou qui en général seraient contraires à la bonne marche de l'Etablissement.

ART. 11. — À l'extérieur, les élèves ont le devoir d'agir en tout, de manière à susciter le respect de l'Ecole et à maintenir son bon renom.

Aucune démarche ou publication collective ne doit engager la personne morale de l'Ecole.

ART. 12. — Des autorisations de suivre un enseignement, des stages et travaux pratiques à l'Ecole peuvent être accordées par le Directeur, dans la limite des places disponibles, à des membres du personnel social en fonction dans les services publics, les collectivités locales et entreprises privées, afin de leur permettre, d'améliorer leur formation.

Ces autorisations sont subordonnées aux conditions suivantes :

— justifier de connaissances ou d'une expérience suffisantes pour pouvoir suivre l'enseignement organisé et dispensé à l'Ecole ;

— s'engager à observer strictement le règlement de l'Ecole ;

— assister de manière assidue aux cours organisés à l'Ecole à leur intention.

Ces autorisations ne donnent pas droit au titre d'élève ou d'ancien élève de l'Ecole.

Des stages et séminaires peuvent, de plus, être organisés dans le cadre de l'Ecole à l'intention des cadres sociaux du pays.

ART. 13. — Un conseil de discipline assiste le Directeur de l'Ecole, il connaît de tous manquements graves des élèves à leurs obligations scolaires et de toutes les infractions aux règlements de l'Ecole.

La composition du conseil de discipline est la suivante :

— Le Directeur de l'Ecole Nationale de Service Social, Président.

— L'Adjoint pédagogique,

— Le Surveillant Général,

— L'Economie-Comptable,

— Trois représentants du Personnel enseignant de l'Ecole, élus en début de chaque année scolaire par leurs collègues.

— Le Professeur d'Application de la classe concernée.

— Un élève désigné par le Comité de la Cellule des élèves de l'Ecole pour chaque classe.

— La personne ou le Professeur particulièrement concernés par le cas traduit devant le conseil de discipline.

Chaque affaire disciplinaire est introduite par un rapport du Directeur de l'Ecole. L'élève déféré devant le conseil de discipline pour avoir manqué à ses obligations, présente lui-même sa défense.

Le conseil de discipline statue ensuite, hors de sa présence, par un vote à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

ART. 14. — Le conseil de discipline propose au Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, la suspension de l'élève ou son renvoi définitif. Ces sanctions peuvent être assorties d'un travail supplémentaire demandé à l'élève (Stage par exemple).

La suspension entraîne le retrait de la bourse pour un montant proportionnel à la durée de la suspension.

L'exclusion définitive d'un élève bénéficiaire d'une bourse d'État entraîne les conséquences prévues à l'article 2 ci-dessus.

CHAPITRE 2

Des conditions générales d'admission à l'Ecole Nationale de Service Social

ART. 15. — L'Ecole Nationale de Service Social comporte deux sections distinctes d'enseignement, la première section est destinée à la formation du personnel social qualifié (Assistantes Sociales et Assistants Sociaux) la deuxième, à la formation du personnel social auxiliaire (Animatrice Sociales).

Le nombre d'élèves à admettre à la suite du concours d'entrée dans chacune de ces sections est arrêté à la session de Juin et à celle d'Octobre s'il en est besoin, par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sur proposition du Directeur de l'Ecole.

Un certain nombre d'élèves peuvent le cas échéant être admis en supplément sans concours d'entrée à suivre les cours en qualité d'auditeur. Ces admissions sont prononcées par le Directeur dans la limite des places disponibles.

ART. 16. — L'accès en tête année de l'une ou l'autre des sections de l'Ecole est prononcé à la suite d'un concours d'entrée auxquels peuvent participer les candidats remplissant les conditions suivantes :

1°) — avoir accompli cinq années d'études secondaires au minimum pour le concours d'entrée à la section I. (Assistantes Sociales et Assistants Sociaux)

2°) — avoir accompli trois années d'études secondaires au minimum pour le concours d'entrée à la section II. (Animatrices Sociales).

3°) — être âgé de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours. Toutefois des dispenses d'âge peuvent être accordées par le Directeur de l'Ecole.

4°) — avoir été reconnu apte à remplir des fonctions sociales par un médecin assermenté de l'Administration ou par un Médecin de la Santé Publique.

Un certain nombre d'élèves étrangers peuvent être admis à l'Ecole dans la limite des places disponibles et en obtenir les diplômes.

ART. 17. — Les demandes de participation au concours d'entrée à l'Ecole doivent être rédigées sur papier libre et adressées au Directeur de l'Ecole aux dates suivantes :
— Pour la première session, au plus tard le 15 Juillet.
— Pour la deuxième session si elle est organisée, au plus tard le 30 Septembre.

Une convocation pour subir les épreuves écrites est adressée en temps voulu aux candidats ayant fourni un dossier d'inscription complet.

ART. 18. — A la demande d'inscription au concours d'entrée en 1ère année de l'une ou de l'autre des sections de l'Ecole doivent être jointes les pièces suivantes :
1 — un bulletin de naissance du candidat,
2 — une copie certifiée conforme des diplômes du candidat ou un certificat de scolarité,
3 — le livret scolaire du candidat ou à défaut les trois derniers bulletins trimestriels,
4 — un certificat d'un Médecin asséumenté de l'Administration ou d'un Médecin de la Santé Publique attestant que le candidat est en bonne santé, n'a pas d'infirmité apparente ou cachée et est apte à exercer des fonctions d'agent du Service Social sur tout le territoire de la République,
5 — 4 enveloppes affranchies portant l'adresse du candidat,
6 — 2 photos d'identité du candidat,
7 — un extrait du Casier Judiciaire datant de moins de trois mois,
8 — un certificat de nationalité.

ART. 19. — Un jury chargé de corriger les épreuves des concours d'admission pour les deux sections est désigné chaque année par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, Le Directeur de l'Ecole en est le Président de droit.

La liste des candidats admis à l'Ecole est proposée par le Jury et arrêtée pour chaque session, par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

En cas de vacances intervenues au moment de la rentrée à l'Ecole, il peut être procédé au remplacement des élèves détaillants pour chaque section par les candidats classés immédiatement après le dernier candidat de la liste des admis.

CHAPITRE 3

De l'organisation des études

ART. 20. — L'Ecole Nationale de l'Ecclé de l'Ecole comporte deux sections.

La durée normale des études est de :
— 3 ans pour la Section I, ou section des Assistantes Sociales et Assistants Sociaux.
— 1 an pour la Section II ou Section des Animatrices Sociales.
— L'année scolaire est de 10 mois.

Le passage d'une année à l'autre pour la Section I se fait par voie d'examen dont les modalités sont fixées par le règlement intérieur de l'Ecole.

ART. 21. — La composition du Conseil des Professeurs est la suivante :
— Le Directeur de l'Ecole,
— Le Surveillant Général,
— L'Adjoint Pédagogique,
— Les Professeurs à temps partiel et à temps complet,
— Les Monitrices de classe,
— Les superviseurs de stage.

ART. 22. — La durée normale des études pour chacune des sections de l'Ecole peut être exceptionnellement prolongée d'une année :
a — soit que le Directeur après avis du Conseil des Professeurs autorise un ou une élève, dont les résultats scolaires sont insuffisants, à doubler l'une des années non terminales de l'une ou l'autre des sections.
b — soit que le Directeur, après avis du Conseil des Professeurs et le cas échéant du Jury de l'examen, autorise un ou une élève des années terminales de l'une ou l'autre section, qui a échoué ou n'a pu se présenter à l'examen, à doubler cette année terminale, et à se présenter une seconde fois au-dit examen.

Si l'élève bénéfice d'une bourse, celle-ci est en principe suspendue, diminuée ou supprimée pendant l'année de redoublement.

ART. 23. — A moins qu'ils n'aient bénéficié de la prolongation exceptionnelle visée à l'article précédent, les élèves qui se révèlent incapables de parcourir complètement le cycle d'études de leur section dans les limites de la durée normale de ce cycle, sont renvoyés de l'Établissement. Il leur est fait dans ce cas application des dispositions de l'article 2, dernier alinéa, ci-dessus.

ART. 24. — Le nombre et la nature des différentes sections de l'Ecole peuvent être modifiés par décision du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales en fonction des besoins du pays.

ART. 25. — Les différentes sections de l'Ecole peuvent comporter plusieurs options, l'option choisie par l'élève pendant le cycle des études figure sur le diplôme délivré à l'élève après succès à l'examen sanctionnant les études.

ART. 26. — L'enseignement à l'Ecole est organisé par le Directeur, il est donné :
a — Pour les cours magistraux :
— Soit par des Professeurs Agrégés, Certifiés ou Licenciés,
— Soit par des Chargés de cours.
b — Pour les exercices pratiques : par les Professeurs d'Application de l'Ecole les instructeurs et instructrices ou toute autre personne qualifiée dans ce domaine.

Le service de ce personnel est fixé au début de chaque année scolaire par le Directeur de l'Ecole.

ART. 27. — L'organisation des études varie selon les sections, et à l'intérieur des sections selon les options.

ART. 28. — Au cours du cycle des études dans chacune des sections, les élèves reçoivent :
1 — Une formation théorique sous forme de cours magistraux,
2 — Une formation pratique sous forme :
a — de séances de travaux pratiques, données à l'Ecole ou sur le terrain,
b — de stages dans l'Administration ou dans tout autre organisme public ou privé à caractère sanitaire ou social.

ART. 29. — En outre des stages pourront être organisés pendant les congés et vacances scolaires, en cours de scolarité ou après l'obtention du diplôme.

Ces stages donneront lieu à la présentation par le stagiaire d'un rapport qui sera conservé dans son dossier et apprécié par le Jury des examens organisés par l'Ecole, quand le stage est accompli pendant la scolarité.

A titre exceptionnel des stages à l'Etranger organisés par l'Ecole ou sous son égide, équivalents à ceux organisés en Tunisie en cours de scolarité, pourront être accomplis sur autorisation du Directeur, pour les élèves qui en font la demande.

CHAPITRE 4.

De la Sanction des Etudes du Service Social

ART. 30. — Les études dans les différentes sections de l'Ecole Nationale de Service Social sont sanctionnées par des examens, pour l'obtention des diplômes suivants :

— SECTION I. — Diplôme d'Etat d'Assistantes et Assistants Sociaux.

— SECTION II. — Certificat d'Animatrices Sociales.

Ces diplômes mentionnent quand elle existe l'option choisie par la candidate ou le candidat.

ART. 31. — En vue de l'obtention des Diplômes visés à l'article précédent, il est organisé, des examens, pour chacune des sections d'études de l'Ecole.

Ces examens comprennent, pour les deux sections, trois séries d'épreuves :

— des épreuves écrites,

— des épreuves pratiques,

— des épreuves orales.

La nature, la durée les coefficients des épreuves de l'examen pour chaque section, sont indiqués en Annexe II et III du présent arrêté.

— Pour la Section I. — L'examen comporte en outre un travail de recherche présenté par chaque candidat, sous forme de mémoire au Jury de l'examen. Les trois séries d'épreuves et le mémoire sont éliminatoires.

— Pour la Section II. — seules les épreuves écrites sont éliminatoires.

ART. 32 — Pour chacune des Sections, les épreuves visées à l'article 31 ci-dessus sont subies à la fin de la dernière année d'études de la section en question.

Une session normale des examens de fin d'études est organisée à la fin de l'année scolaire. Une deuxième session peut le cas échéant être prévue au début de l'année scolaire suivante.

La date de chaque session est fixée annuellement par décision du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, sur proposition du Directeur de l'Ecole.

ART. 33. — Les membres du Jury de chacun des examens de fin d'études sont désignés par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sur proposition du Directeur de l'Ecole Nationale du Service Social.

Chaque Jury est présidé par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ou son Représentant. Le Président du Jury est assisté, par des Commissions de Professeurs. Il y a autant de Commissions que d'épreuves imposées à chacun des examens. Chaque Commission est composée de deux membres. Elle attribue à chacune des épreuves écrites, pratiques et orales subies par les candidats, une note variant de 0 à 20.

Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir la moyenne 10 dans l'ensemble des épreuves.

Pour certaines épreuves mentionnées aux Annexes II et III, les notes inférieures à 5/20 ou égale à 0, selon les épreuves sont éliminatoires, sauf décision contraire du Jury.

Chacun des Jurys dresse, après délibération, une liste des candidats et candidates déclarés admis par ordre de

mérièr. Ces listes doivent être arrêtées par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 34. — Pour chacune des Sections de l'Ecole, les candidats non admis aux épreuves de la session de Juin, gardent pour la session du mois d'Octobre, le bénéfice de la ou des séries d'épreuves auxquelles ils ont été déclarés sous admissibles ou admissibles.

ART. 35. — L'admission définitive des candidats aux différents diplômes décernés par l'Ecole Nationale de Service Social est prononcée avec les mentions suivantes :

— Passable : Quand le candidat a obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20.

— Assez-Bien : Quand le candidat a obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20.

— Bien : Quand le candidat a obtenu une moyenne générale au moins égale à 14 sur 20.

— Très Bien : Quand le candidat a obtenu une moyenne générale, égale ou supérieure à 16 sur 20.

ART. 36. — Après quatre échecs aux épreuves de l'un des examens de fin d'études auxquels prépare l'Ecole, le candidat ne peut être admis à se représenter à ces épreuves, sauf autorisation spéciale accordée par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sur avis du Jury de l'examen et du Directeur de l'Ecole Nationale de Service Social.

ART. 37. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1967.

Tunis le 29 mai 1969

Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

MONDIER BEN AMMAR

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM

ANNEXE I

Modèle d'Engagement à établir sur papier timbré en double exemplaire et à fournir pour l'obtention d'une bourse

Je soussigné. (Nom et Prénoms) de Nationalité Tunisienne.

Né, le ……………………………… à ……………………………

Demeurant : à (Préciser l'adresse exacte) ……………………………

Candidat au concours d'entrée à l'Ecole Nationale du Service Social ……………………………

Section : ……………………………

déclare contracter, en cas de réussite et d'obtention d'une bourse, l'engagement de poursuivre mes études à cette Ecole à dater du …………………………… (1er Octobre de l'année en cours) et pour une période normale de (1) …………………………… ans …………………………… en vue de l'obtention du (2) ……………………………

Je m'engage également à :

— Accepter le poste auquel je serai affecté à la sortie de l'Ecole et à servir pour une durée minimum de …………………………… (3), sur tout le territoire de la République, le Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, ou tout autre organisme désigné par lui.

676 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 27-30 Mai - 3 Juin 1969

— Reverser à l'Etat la totalité du montant de la bourse :
— En cas d'interruption volontaire de mes études, objet de la bourse qui m'a été accordée.
— En cas d'exclusion définitive de l'Ecole pour manquement à mes devoirs et obligations d'élève.
— En cas de cessation de mes fonctions avant l'expiration de la durée minimum de service mentionnée ci-dessus.

Fait à …………………… le ……………………
(Signature) (4)

Pour les candidats mineurs seulement :
Je soussigné …………………… (Nom et Prénoms),
autorise mon fils, (fille ou pupille) …………………….

(Nom et Prénoms) à contracter l'engagement ci-dessus, et je m'engage à me substituer à lui (elle) en cas de non exécution du remboursement, même s'il (ou elle) est devenu majeur.

A ……………………, le ……………………
(Signature) (4)

(1) 3 ans pour la Section I. — Assistantes et Assistants Sociaux
1 an pour la Section II. — Animatrices Sociales.
(2) Diplômes d'Etat d'Assistant Social et d'Assistante Sociale, ou Certificat d'Animatrice Sociale.
(3) 10 ans pour les Assistantes et Assistants Sociaux,
5 ans pour les Animatrices Sociales.
(4) La signature doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé » Elle doit être légalisée.

ANNEXE II

Examen du Diplôme d'Etat des Assistantes et Assistants Sociaux

TABLEAU DES EPREUVES

ANNEXE III

Certificat d'Animatrice Sociale

TABLEAU DES EPREUVES

COMITES D'ENTREPRISES