Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967 et notamment son article 27 ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et à l'Économie Nationale, à l'Éducation Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ;
Décrétons :
Chapitre I. — Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — L'École Nationale de Service Social, créée par la loi sus-visée N° 66-79 du 29 décembre 1966, est un établissement public d'enseignement supérieur et secondaire.
Elle est placée sous la tutelle du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
ART. 2. — L'École Nationale de Service Social est chargée :
1°) d'assurer la formation des cadres sociaux devant pourvoir les emplois correspondant à leur formation dans l'administration, les établissements publics et semi-publics, les collectivités locales et les entreprises privées et notamment la formation du personnel social destiné à occuper les emplois d'assistantes et assistants sociaux et d'animatrices sociales.
2°) d'assurer le perfectionnement des personnes appelées à diriger, administrer ou contrôler des services ou établissements publics, semi-publics ou privés, dans le domaine de la protection ou de l'action sociale.
L'École Nationale de Service Social peut être appelée à assurer d'autres missions dans le domaine de la formation du personnel social.
Chapitre II. — De l'organisation des études
ART. 3. — Les conditions d'accès à l'École Nationale de Service Social, l'organisation des études, les programmes ainsi que les modalités d'attribution des diplômes sont fixées par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, après avis du Conseil des Professeurs de l'École.
Chapitre III. — Comité de direction
ART. 4. — Le Comité de Direction de l'École Nationale de Service Social, dont la composition est fixée par l'article 5 ci-dessous examine et argète le budget de l'École.
Ce budget qui est rattaché, pour ordre, au budget de l'État, est préparé par le Directeur de l'École Nationale de Service Social.
En outre, le Comité de Direction examine et approuve les deux rapports annuels, établis par le Directeur : l'un sur le fonctionnement général, l'autre sur les activités professionnelles et l'orientation générale de l'École Nationale de Service Social.
Ces rapports sont transmis, après leur approbation, par le Comité de Direction, en double exemplaire, au Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
ART. 5. — Le Comité de Direction comprend :
— le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, ou son représentant, Président :
— un représentant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale ;
— un représentant du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale ;
— un représentant du Secrétariat d'État à la Santé Publique ;
p. 672- deux fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
- trois représentants du Personnel enseignant de l'École dont deux professeurs des enseignements généraux ou spécialisés et un Professeur d'application désignés au début de chaque année scolaire par leurs collègues;
- un représentant des élèves, désigné par le Comité de la Cellule des élèves de l'École. Tout élève qui a encouru une sanction disciplinaire ne peut être désigné par le Comité. Tout élève désigné par le comité perd automatiquement et définitivement sa qualité de délégué, à partir du moment où il fait l'objet d'une mesure disciplinaire.
En dehors des membres du Comité de Direction, le Président peut faire appel à toute personne qualifiée par sa compétence dans le domaine de l'Action et de la Protection Sociales.
Le secrétariat du Comité de Direction est assuré par le Directeur de l'École Nationale de Service Social qui assiste aux séances avec voix délibérative.
ART. 6. Le Comité de Direction se réunit deux fois par an, sur convocation de son Président, et toutes les fois que le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales le juge utile.
Chapitre IV. Du directeur et du personnel
ART. 7. L'École Nationale de Service Social est dirigée par un Directeur, désigné par décret et recruté au choix parmi les candidats titulaires, d'une licence en Sciences Sociales ou d'un diplôme équivalent.
Il devra, en outre, justifier d'une bonne formation théorique et pratique en service social et avoir accompli au moins cinq années de services effectifs dans un poste comportant des responsabilités dans le domaine de la protection Sociale.
ART. 8. Le Directeur assure, sous l'autorité du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, la direction administrative, pédagogique, technique et financière de l'École.
Il est chargé notamment de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses de l'Établissement.
Il élabore les règlements intérieurs de l'École et de l'internat attenant à celle-ci.
Il a tout pouvoir pour agir au nom de l'École et pour la représenter dans tous les actes à l'égard des tiers.
Il est habilité à conclure les contrats et conventions ainsi que les marchés de fournitures, conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 9. Le Directeur de l'École a sous son autorité les personnels administratif, enseignant, technique et ouvrier de l'École qui relèvent des statuts régissant les personnels du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Il est assisté par un Surveillant général, un Adjoint Pédagogique, un Économe-Comptable pour l'Administration financière et par un Personnel du secrétariat.
Chapitre V. Dispositions financières
ART. 10. Les dépenses de fonctionnement de l'École Nationale de Service Social sont assurées par une subvention d'équilibre de l'État et par les recettes propres de cet établissement, énumérées ci-après :
1°) revenus divers (frais d'Internat-commensaux vente de publication etc...)
2°) dons et legs autorisés par décret.
ART. 11. Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sous le contrôle du Directeur, par un Économe-Comptable qui est chargé de faire toutes diligences pour le recouvrement des droits, et revenus de l'Établissement.
L'Économe-Comptable est en outre chargé de l'entretien des bâtiments et du matériel.
Il est soumis aux règles de la comptabilité publique et aux vérifications des Inspecteurs du Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
Chapitre VI. - Dispositions diverses
ART. 12. En cas de retrait de la personnalité civile de l'École Nationale de Service Social le patrimoine de celle-ci sera retour à l'État.
ART. 13. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
ART. 14. Les Secrétaires d'État au Plan et à l'Économie Nationale, à l'Éducation Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mai 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM