Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail et notamment l'article 427 du-dit code ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et à l'Économie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La commission d'attribution de la carte professionnelle d'ouvrier boulanger prévue à l'article 427 du Code du Travail est composée ainsi qu'il suit :
Président :
Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale ou son Représentant.
Membres :
- Un Représentant du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
- Un Représentant du Sous-Secrétaire d'État aux Finances, au Développement, à l'Industrie et au Commerce
- Un Représentant du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.
- Un Représentant du Directeur du Parti Socialiste Destourien.
- Un Représentant de l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles.
Le Président de l'Union Professionnelle des patrons boulangers.
Deux boulangers désignés par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, choisis parmi les membres des organisations syndicales les plus représentatives de la profession.
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Représentant de l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles.
ART. 2. — Les ouvriers boulangers formulent leur demande d'attribution de la carte professionnelle d'ouvriers boulangers auprès du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale accompagnée d'une attestation délivrée par l'employeur certifiant la qualité de salarié de l'intéressé et de toutes autres pièces justificatives.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 juin 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHIL LADGHAM