Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du Code du Travail et notamment ses articles 152 à 156 et 160 du dit Code ;
Vu le décret N° 68-83 du 23 mars 1968, fixant la nature des Travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et à la Santé Publique ;
Décretons
ARTICLE PREMIER. — Les Comités d'Hygiène et de Sécurité sont institués obligatoirement :
1° dans les entreprises industrielles occupant habituellement 40 salariés au moins ;
2° dans les entreprises où sont effectués les travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale, tels qu'ils sont définis par le décret susvisé n° 68-83 du 23 mars 1968 ;
3° dans les entreprises où sont effectués les travaux exposant au risque de maladies professionnelles tels qu'ils sont définis dans la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies Professionnelles.
ART. 2. — Dans les entreprises où sont institués des comités d'entreprises ou des comités d'établissement, le Comité d'Hygiène et de Sécurité fonctionnera comme commission spéciale du comité d'entreprise :
ART. 3. — Le Comité d'Hygiène et de Sécurité comprend :
— Le chef d'établissement ou son représentant, président ;
— Le chef de sécurité ou un Ingénieur ou à défaut un membre du personnel d'encadrement désigné par l'employeur, secrétaire ;
— Le Médecin de l'établissement ;
l'Éducateur d'Hygiène et de Sécurité du Travail de la région ;
l'Assistante Sociale de l'établissement s'il en existe ;
2 représentants du personnel ouvrier, désignés par le syndicat professionnel intéressé.
Le Comité d'Hygiène et de Sécurité pourra faire appel à la collaboration de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée ou à des organismes spécialisés dans la prévention des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles.
ART. 4. — Le Comité d'Hygiène et de Sécurité a pour mission :
1° de procéder lui-même ou de faire procéder par un de ses membres à une enquête à l'occasion de chaque accident ou chaque maladie professionnelle grave, c'est-à-dire ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou qui aura révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu être évitées.
2° de procéder à l'inspection de l'établissement en vue de s'assurer de l'application des prescriptions législatives et réglementaires et des consignes concernant l'hygiène et la sécurité, de s'assurer du bon entretien des dispositifs de protection ;
3° d'organiser l'instruction des équipes chargées des services d'incendie et de sauvetage et de veiller à l'observation des consignes de ces services ;
4° de développer par tous les moyens efficaces la conscience du risque professionnel.
Le comité donne son avis sur toutes mesures se rattachant à l'objet de sa mission, notamment sur les règlements et consignes d'hygiène et de sécurité de l'établissement.
Si un représentant du personnel au sein du Comité constate qu'il existe une cause de danger imminent, il en avise immédiatement les membres du Comité, il consigne cet avis sur le registre dont la tenue est prévue à l'alinéa ci-après.
Les procès-verbaux des séances du Comité et les rapports établis par lui dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article doivent être communiqués à l'Inspection Médicale du Travail et à l'Inspection du Travail territorialement compétentes et sont, par ailleurs, consignés sur un registre. Ce registre sera tenu à la disposition du Médecin Inspecteur du Travail et de l'Inspecteur du Travail ainsi que les statistiques d'accidents du Travail et des maladies professionnelles.
ART. 5. — Tout membre du Comité d'Hygiène et de Sécurité peut à tout moment demander communication du registre prévu à l'article 4 ci-dessus.
ART. 6. — Le Comité d'Hygiène et de Sécurité doit être réuni au moins une fois par trimestre. En outre il devra se réunir à la suite de tout accident qui aura entraîné ou aurait pu entraîner des conséquences graves.
Les réunions ont lieu dans l'établissement pendant les heures de travail. Le temps de présence aux réunions, ainsi que celui consacré à des missions individuelles confiées par le Comité, sont rémunérés comme temps de travail pour les membres du Comité appartenant au personnel.
ART. 7. — Les membres du Comité d'Hygiène et de Sécurité sont désignés pour une durée d'un an ; leur mandat est renouvelable.
ART. 8. — La liste des membres du Comité d'Hygiène et de Sécurité doit être adressée par le Président à l'Inspection Régionale du Travail territorialement compétente, et ce dans les 30 jours qui suivent la publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 9. — Les infractions aux dispositions du présent décret seront punies conformément aux dispositions des articles 235 à 241 du Code du Travail.
p. 781ART. 10. — Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 juin 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM