Décret N° 69-229 du 2 juillet 1969, modifiant le décret N° 60-328 du 17 septembre 1960, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des établissements publics et des Communes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 60-328 du 17 septembre 1960, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique;

Vu le décret N° 60-328 du 2 juillet 1969, modifiant le décret n° 60-164 du 2 mai 1960, relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Le tableau relatif au classement hiérarchique applicable à diverses catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, tel qu'il a été fixé par l'article 2 du décret sus-visé n° 60-328 du 17 septembre 1960 est modifié comme suit en ce qui concerne les Administrateurs de la Santé Publique et les Receveurs-Economes de la Santé Publique.

ART. 2. — Le tableau relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à diverses catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, tel qu'il a été fixé par l'article 3 du décret sus-visé n° 60-328 du 17 septembre 1960 est modifié comme suit en ce qui concerne les Administrateurs de la Santé Publique et les Receveurs-Economes de la Santé Publique.

ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1969 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 juillet 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM