Décret N° 69-230 du 2 juillet 1969, modifiant le décret N° 62-218 du 18 juin 1962, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable aux Secrétaires d'Etablissement

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des établissements public et des Communes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1960, relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 62-216 du 18 juin 1962;

Vu le décret N° 69-228 du 2 juillet 1969, modifiant le décret n° 60-164 du 2 mai 1960 relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le tableau relatif au classement hiérarchique applicable aux Secrétaires d'Etablissement tel qu'il a été fixé par l'article 2 du décret sus-visé n° 62-218 du 18 juin 1962 est modifié comme suit :

ART. 2. — Le tableau relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux Secrétaires d'Etablissement, tel qu'il a été fixé par l'article 3 du décret susvisé n° 62-218 du 18 juin 1962, est modifié comme suit :

ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1969 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 juillet 1969

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Tataouine a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1970 — 74 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de la Manouba a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1969 — 1971, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Mahrès a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1967, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).

Le Président de la Commune de Sakiét-Ezzit a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1968, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, instituant le recensement des locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières).

Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires intéressés que les opérations du recensement des locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières pour la saison 1968-1969 (Usine et piles à huiles), sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).

Le Président de la Commune de Sahline Sidi Ameur Maatameur a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier des années 1967-1968, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sidi Thabet a l'honneur de porter à la connaissance MM. Les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1968-1972 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

(Application des dispositions de l'article 4 du décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains dans les périmètres communaux et règlementant leur aliénation).

Le Président de la Commune de Sousse a l'honneur de porter à la connaissance du public que la commission spéciale d'évaluation de terrains non bâtis a fixé comme suit le prix maximum du mètre carré des terrains non bâtis situés dans la Commune de Sousse et destinés à construction des immeubles à usage d'habitation.

(Arrêté Municipal du 12 décembre 1968 approuvé le 13 juin 1969.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Code du Travail, articles 293 à 324)