Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation Judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Matiat de la Magistrature, et notamment ses articles 29 et 30;
Vu l'arrêté du 22 août 1967, portant fixation des conditions et du programme du concours de la Magistrature;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 3 de l'arrêté susvisé du 22 août 1967 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 3 (nouveau). — Le programme du concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
Epreuves écrites :
1°) Composition en langue arabe sur un sujet de culture générale (durée 3 heures);
2°) Composition sur une question de droit civil (durée 3 heures);
3°) Composition sur une question de droit commercial (durée 3 heures);
4°) Composition sur une question de droit pénal ou de procédure pénale (durée 3 heures).
Les compositions sur les questions de droit peuvent avoir lieu, au choix du candidat, en arabe ou en français. (Le reste sans changement).
Tunis, le 17 juin 1969
Le Secrétaire d'Etat à la Justice
MONGI SLIM
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM