Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le code des douanes, et notamment son article 8;
Vu le décret N° 66-228 du 6 juin 1966, accordant des préférences tarifaires à certains produits originaires et en provenance du territoire douanier français;
Vu les procès-verbal de la réunion de la Commission Mixte Tuniso-Française réunie à Tunis du 29 avril au 3 mai 1969;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les produits originaires et en provenance du territoire douanier français repris au tableau ci-après bénéficient, à l'entrée sur le territoire douanier Tunisien, d'une réduction du taux des droits de douane du Tarif minimum tel qu'indiqué au tableau mentionné ci-dessous :
| N° du Tarif douanier | DÉSIGNATION DES PRODUITS | Abattement sur Taux du Tarif minimum % |
|---|---|---|
| 04.03 | Beurre | 50 |
| 37.01 | Plaques sensibilisées, non impressionnées, en toutes matières | 30 |
| 37.03 | Papiers, cartes et tissus sensibilisés, non impressionnés ou impressionnés, mais non développés | 30 |
| 40.11 | Bandages pneumatiques, chambres à air et « flaps » en caoutchouc vulcanisé, non durci pour roues de tous genres : B — chambre à air, d'un poids unitaire de plus de 2 kgs C — chambre à air, d'un poids unitaire de 2 kgs ou moins E — pneumatiques y compris ceux ne nécessitant pas de chambres à air autres que pour aérodynes d'un poids unitaire de plus de 15 kgs | 30 30 30 30 |
| 48.02 | Papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main) | 30 |
| 48.03 | Papiers et cartons parcheminés et leur imitations, y compris le papier dit « Cristal », en rouleaux ou en feuilles | 30 |
| 48.04 | Papiers et cartons simplement assemblés par collage, non imprégnés ni enduits à la surface, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en feuilles... | 30 |
| 48.05 | Papiers et cartons simplement ondulés (même avec recouvrement par collage), crépés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles | 30 |
| 48.06 | Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés, en rouleaux ou en feuilles | 30 |
| 48.07 | Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou colorés en surface (marbres indiennes et similaires), ou imprégnés (autres que ceux du n° 48.06 et du chapitre 49), en rouleaux ou en feuilles | 30 |
| 48.08 | Plaques en pâtes à papier pour masses filtrantes | 30 |
| 48.09 | Plaques pour constructions en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux divers, défibrés même agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants similaires | 30 |
| 49.11 | Images, gravures, photographies et autres imprimés, obtenus par tous procédés : B — Autres | 30 |
| 58.07 | Fils de chenille, fils guipés (autres que ceux du n° 52.01 et que les fils de crin guipés), tresses en pièces, autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces, glands flocues, olives, noix, pompons et similaires | 40 |
| 59.08 | Tissus imprégnés ou enduits de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles | 30 |
| 60.01 | Etoffes de bonneterie non élastiques ni caoutchoutées, en pièces ; | 30 |
| 61.06 | Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-culs, mantilles, voiles, voilettes et articles similaires | 30 |
| 70.19 | Perles de verre, imitations de perles fines et de pierres gemmes et articles similaires de verroterie, cubes, dés, plaquettes, fragments et éclats (même sur support) en verre, pour mosaïques et décorations similaires, yeux artificiels en verre, autres que de prothèse, y compris les yeux pour jouets, objets de verroteries, objets de fantaisie en verre travaillé ou chalumeau (verre filé). | 30 40 |
| 73.13 | Tôles de fer ou d'acier laminées à chaud ou à froid | 40 |
| 73.38 | Articles de ménage, d'hygiène et d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier à l'exception des articles en tôles de fer ou d'acier émaillés (position tarifaire 73-38-11, zingués (galvanisés) ou étamés (position tarifaire 73-38-12) autres (position tarifaire 73-38-13) en tôles d'acier inoxydable (position tarifaire 73-38-14) en fil, grillage, treillis ou autres (position tarifaire 73-38-15) | 50 |
| 73.40 | Autres ouvrages en fonte, fer ou acier à l'exception des réservoirs, foudres, cuves et autres récipients analogues, du genre de ceux repris N° 73-22 d'une contenance égale ou inférieure à 300 litres (position tarifaire 73-40-21), des échelles et escabeaux; rayonnages et cloisons amovibles; corbeilles à papier (position tarifaire 73-40-31), d'autres ouvrages en fonte (position tarifaire 73-40-41) d'autres ouvrages en tôle, ruban ou feuillard de fer ou d'acier, non inoxydable (position tarifaire 73-40-51) ou d'acier inoxydable (position tarifaire 73-40-52); et d'autres ouvrages en fer ou en acier (position tarifaire 73-40-60) | 50 |
| N° du Tarif douanier | DESIGNATION DES PRODUITS | Abattement sur Taux du Tarif minimum % |
|---|---|---|
| 83.06 | Statuelles et autres objets d'ornement d'intérieur en métaux communs : | |
| A. — Médailles obtenues par la frappe | 30 | |
| B. — Autres | 30 | |
| 84.06 | Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons : | |
| B. — Propulseurs amovibles type « Hors Bord » | 30 | |
| E. — Parties et pièces détachées | 30 | |
| 84.12 | Groupes pour le conditionnement de l'air (autres que ceux du N° 84-59), comprenant dans une enveloppe commune un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité | 30 |
| 87.06 | Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris aux N° 87-01 à 87-03 inclus | 40 |
Arr. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 66-228 du 6 juin 1966.
Arr. 3. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er septembre 1969 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 août 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Dr Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM