Arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture du 18 août 1969, relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1969-1970

Le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture,

Vu le loi n° 66-69 du 4 juillet 1966, portant promulgation du code financier et notamment le chapitre VIII, du code:

Après avis du Conseil Supérieur de la Chasse;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Pour la saison 1969-1970, les dates d'ouverture et fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

1046 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 19 - 22 Août 1969

ART. 2. — La chasse au gibier sédentaire ne sera autorisée que les samedi, dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture. Toutefois en ce qui concerne la chasse au sanglier des autorisations exceptionnelles peuvent être délivrées par le Directeur des forêts pour les autres jours de la semaine.

ART. 3. — Le nombre des pièces de bigier sédentaire (perdreau, lièvre et sanglier) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse et sur les terrains domaniaux est limité à huit perdreaux, deux lièvres et un sanglier.

ART. 4. — Une taxe d'abattage sera versée par tout chasseur à l'Association Régionale des Chasseurs pour le gibier sédentaire (sanglier, lièvre et perdreau) abattu sur les terrains domaniaux.

Le montant de cette taxe d'abattage est fixé à :

— 2 Dinars pour un sanglier,

— 200 Millimes pour un lièvre,

— 100 Millimes pour perdreau.

Le montant total des taxes d'abattage perçues par l'Association Régionale des Chasseurs sera réparti à la fin de la saison de chasse comme il suit :

— 50% à l'Association Régionale des Chasseurs,

— 30% au Conseil Supérieur de la Chasse,

— 20% à la Fédération Nationale des Chasseurs.

ART. 5. — Sur les terrains privés, le propriétaire pourrait percevoir la même taxe d'abattage à condition d'en verser 25% à l'Association Régionale des Chasseurs.

ART. 6. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente (30) mètres des rives des marais, lacs et cours d'eau pendant la période s'étendant du 29 décembre 1969 au 29 mars 1970.

ART. 7. — Est interdite :

1°) La chasse de toutes espèces de cerfs, de gazelles et de mouflons ainsi que du buffle, de l'hyène, du lynx et de l'outarde;

2°) La chasse des laies suitées et des marcassins portant la livrée de naissance (bandes longitudinales jaunes et noires).

ART. 8. — Les propriétaires ou leurs ayant droits, peuvent détruire en tout temps et par tous les moyens, sauf l'incendie, sur leurs propres fonds et à la condition qu'il existe un danger réel ou des dégâts imminents :

1°) Carnivores : chiens errants, chacals, renards, chats sauvages, genettes, mangoustes;

2°) Becs droits : corbeaux de tous genres;

3°) Moineaux.

La capture à l'aide de filet, même la nuit, des grives, merles et étourneaux est permise dans les olivettes pour la défense des récoltes pendantes.

ART. 9. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'offre, l'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau, le lièvre et le sanglier ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

Seuls les hôtels agréés par le Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme peuvent obtenir une autorisation spéciale de la Direction des Forêts pour la consommation de la viande de sanglier sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier à l'abattoir municipal et d'un reçu attestant le versement de la taxe d'abattage à l'Association Régionale des Chasseurs.

L'hôtelier autorisé est tenu de fournir les justifications nécessaires pour la consommation de la viande de sanglier dans son établissement à tout agent des forêts ou tout officier de police judiciaire qui en fait la demande. L'autorisation est annulée immédiatement si l'hôtelier ne se conforme pas à la législation de chasse en vigueur.

ART. 10. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite :

1° Gouvernorat de Tunis :

Djebel Ayari (T.F. N° 91.074) — Djebel Bou-Kornine (R. N° 23.798 — Dunes de Gammarth. Contrat de reboisement de Radès — Lac de Tunis.

2° Gouvernorat de Nabeul :

Dunes et forêts de Dar-Chichou — Contrat de reboisement de Oued-El-Kébir.

Contrat de reboisement de Henchir Kori — Djebel Zaghouan — Djebel Bou-Choucha — Djebel Delil.

3° Gouvernorat de Sousse :

Banya — Medfoune — Djebel Fadhloun — Djebel El-Gattar — Djebel El-Garsi.

4° Gouvernorat de Kairouan :

Djebel Haifa (R. N° 50.060).

5° Gouvernorat de Sfax :

Forêt de la Chebba.

6° Gouvernorat de Gafsa :

Djebel Bou-Ramli (R. N° 54.515) — Djebel Sidi-Aïch (R. N° 54.655) — Djebel Soninia (R. N° 54.610) — Djebel El-Meïch. (T.F. N° 177.301).

7° Gouvernorat de Kasserine :

Djebel Ghâambi (R. N° 54.432) — Djebel Kechem-El-Kelb (R. N° 54.628) — Fedj Bou-Hassine — Djebel Semmama Tère Série — Djebel Bou-Rôbaia — Forêt de Darmia.

8° Gouvernorat du Kef :

Garn-Halfaya (R. N° 53.508), Djebel Naoura — Djebel Touila (R. N° 53.432) — Ain-Dissa — Forêt de Kessera (R. N° 53.747 et 53.748) — Djebel Kebouch (T.F. N° 170.468) — Djebel Es-Sif (R. N° 54.399) Henchir El-Goussa (T.F. N° 195.081) — Djebel Fekret et Koudiat El-Hamra (R. N° 53.512 T.F. N° 170.280 — T.F. N° 170.446).

9° Gouvernorat de Jendouba :

Forêt Ain-Draham Tère Série, parcelles A.B.D.E.R.S.T. U.V.X.Y.Z. — Forêt Ain-Draham 2ème Série (R. N° 54.585) — Forêt Tabarka 2ème Série, 3ème et 4ème Série (R. N° 54.264).

10° Gouvernorat de Béja :

Dunes de Nefza (R. N° 52.833) — Forêt de Ain-Jemala (R. N° 50.887) — Domaine de Draâ Ben Jouder.

11° Gouvernorat de Bizerte :

Périmètre des dunes — Zerniza (R. N° 54.713).

12° Gouvernorat de Médenine :

Djebel Sidi Stout — Domaine de Choucha.

13° Gouvernorat de Gabès :

Bassin versant de l'Oued Gabès.

ART. 11. — En vue de sauvegarder le cerf de berbérie (cervus élaphus barbarus), seule la chasse au sanglier dans les forêts ci-après est autorisée au poste et après autorisation spéciale du Directeur des Forêts.

Gouvernorat de Jendouba :

Forêt de Tegme (R. N° 53.256) — Djebel Adissa (R. N° 54.721) — Forêt d'El-Feidja (R. N° 53.257).

ART. 12. — En vue de sauvegarder le mouflon à manchettes (Ammotragus lervia, Pall.), dans le Gouvernorat de Gabès toute la chaîne de montagne dénommée Djebel Ahdifa est interdite à la chasse.

ART. 13. — La chasse est interdite sur le territoire des Délégations ci-après, sauf pour les zones constituées en chasse aménagées, autorisées par l'Association Régionale des Chasseurs :

Ras-Djebel (Gouvernorat de Bizerte),
Maktar (Gouvernorat du Kef),
Kerkenah (Gouvernorat de Sfax),
El Oueslatia (Gouvernorat de Kairouan),
Sbikha (Gouvernorat de Kairouan),
Nabeul (Gouvernorat de Nabeul),
Menzel Bou-Zelfa (Gouvernorat de Nabeul),
Senad (Gouvernorat de Gafsa),
U.R.D. Thibar (Délégation de Téboursouk, Gouvernorat de Béja),
U.R.D. Oued Zerga (Délégation de Testour, Gouvernorat de Béja).

Tunis, le 18 août 1969

Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
LASSAAD BEN OSMAN.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM

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