Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962 portant création de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et notamment son article 29;
Vu le décret N° 64-9 du 17 janvier 1964 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'Energie Électrique sur l'ensemble du Territoire de la République;
Vu le décret N° 64-10 du 17 janvier 1964 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du Gaz sur l'ensemble du Territoire de la République;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A dater de la publication du présent décret, les abonnements nouveaux en vue de la desserte de l'Energie Électrique et du Gaz pour les usages domestiques ne peuvent être souscrits que par les propriétaires des locaux à desservir ou leurs mandataires.
ART. 2. — Les abonnements, déjà souscrits à la date de publication du présent décret par des personnes autres que les propriétaires, continuent à produire leurs effets jusqu'à la date où l'abonné quitte le local desservi.
ART. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 août 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM