Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou de revenus, telle qu'elle a été modifiée par la loi de finances pour la gestion 1968;
p. 10701070 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 26 - 29 Août 1969
Vu le décret n° 63-30 du 22 janvier 1963 relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou de revenus tel qu'il a été modifié par le décret n° 68-2 du 5 janvier 1968;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement et au Commerce et à l'Industrie;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les Sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret susvisé n° 63-30 du 22 janvier 1963.
— Compagnie Financière et Touristiques « Cofitour » au capital de 5.000 D. (en voie d'augmentation) sise à Tunis, 1 Av. Habib Thameur.
— Société Immobilière de Gabès au capital de 300.000 D., siège social à Gabès.
— Manufacture de textile du Sud « Matex » au Capital de 200.000 D. (à porter à 350.000 D.) sise à Sfax, Rue du 18 Janvier 1952.
Tunis, le 20 août 1969
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale
AHMED BEN SALAH
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM
LIQUIDATEUR