Décret N° 69-302 du 23 août 1969, portant virement de crédits d'article à article

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 12 mai 1966 portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du Budget et notamment son article 37;

Vu la loi n° 68-11 du 30 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969;

Vu le décret n° 69-1 du 2 janvier 1969, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1969;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur de la 3ème partie du Budget annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, Titre ter pour la gestion 1969 :

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 août 1969

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM

ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ECONOMIQUE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE (Suite et Fin)

LISTE B

Liste des ouvraisons ou transformations n'entrainant pas un changement de position tarifaire, mais qui confèrent néanmoins le caractère de « produits originaires » aux produits qui les subissent

(1) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire de l'État, où s'effectue le montage ;
b) en ce qui concerne les parties et pièces autres, les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminent :
— la valeur des produits importés,
— la valeur des produits d'origine indéterminée

1060 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 26 - 29 Août 1969

(1) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire de l'État ou s'effectue le montage ;
b) en ce qui concerne les parties et pièces autres, les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
— la valeur des produits importés ;
— la valeur des produits d'origine indéterminée

LISTE C

Liste des produits temporairement
exclus de l'application du présent Protocole

ASSOCIATION CEE-TUNISIE

CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
WAKENVERKEHRSBESCHLINGUNG

CERTIFICATO PER LA CIRCOLAZIONE DELLE MERCI
CERTIFICATI INTAKE GOEDERENVERKEER

1062 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 26 - 29 Août 1969

DEMANDE DE CONTEOLE DU PRESENT CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TN. 1

Le fonctionnaire des damages soussigné sollicite le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat.

REPORTAT DU CONTEOLE

Le contrôle effectué par le fonctionnaire des demandes soussigné a permis de constater que le présent certificat de circulation A. TN. 1

1. A bien été délivré par le bureau de données indiqué et que les mentions qu'il contient sont exactes (1).
2. Ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité que ses/exmes s'engagent ci-dessous (2).

Cadre de bureau
(Signature de fonctionnaire)

A
Le
Cadre de bureau
(Signature de fonctionnaire)

A
Le
Cadre de bureau

I. MARCHANDISES POUVANT DONNER LIÉD AU VISAT D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TN. 1

Pourtant moins donner lieu au visa d'un certificat de circulation A. TN. 1 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, sauront dans l'un des catégories suivantes :

1. Manufactures entièrement obtenues soit dans les États membres (1), soit en Tunisie.
2. Sont considérées comme anticipeuses dans la situation de la situation de la vie de l'ami.
a) les produits minéraux expiats de leur pulpe.
b) les produits de règne export qui y sont réputés.
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés.
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un échange.
e) les produits de la danse et de la pêche qui y sont pratiqués.
f) les produits comme extraits de la mer par leurs bateaux.
g) les rebots et déchets provenant d'opportuns manufacturières et les articles hors d'usage, sous réserve qu'ils y aient été respectés et ne puissent servir qu'à la récupération de matières premières.
h) les marchandises qui y sont obtenues exclusivement à partir d'ami.
i) Les produits de règne export qui y sont réputés.
j) Les produits de règne export qui y sont réputés.
k) Les produits d'animaux vivants qui y font l'objet d'un échange.
l) Les produits de la danse et de la pêche qui y sont pratiqués.

2. Marchandises obtenues dans les États membres ou en Tunisie et dans les pays d'exportation.

II. — CHAMP D'APPLICATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TN. 1

Il ne peut être fait usage du certificat de circulation A. TN. 1 que soit en tant que les marchandises auxquelles il se compose soient les services directement du pays d'exportation dans le pays d'exportation.
Les conditions comme n'importe le document du pays d'exportation dans le pays d'exportation.
Les marchandises dont le transport est en service sont en service au sein des parties contractantes.
Les marchandises dont le transport est entre en service au sein des parties contractantes.

III. — RÈGLES À OBSERVER POUR L'ÉTABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TN. 1

1. Le certificat de circulation A. TN. 1 est établi dans une des formes officielles de la Commission des fournisseurs entreprises et en particulier avec les dispositions de la Convention sur les fournisseurs d'ami.
2. Le certificat de circulation A. TN. 1 est établi à la machine à décaler et à la chaîne dans sa dernière vue, il doit être rempli à l'examen de l'ami, en l'état respecté, en pratique, en surmonter.
3. Les marchandises qui y sont appuies dans un autre pays d'exportation sont en service au sein de la machine à décaler et à la chaîne dans sa dernière vue.
4. Les marchandises qui sont transférées dans des parts sines ou des habitudes survenues par l'État de la France ou des autres pays d'exportation sont en service au sein de la machine à décaler.

IV. — DÉLAT DE PRÉSENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TN. 1

La certification de circulation A. TN. 1 est établie dans une des formes officielles de la Commission des fournisseurs entreprises et en particulier avec les dispositions de la Convention sur les fournisseurs d'ami.

1. Les marchandises qui ne sont pas payées à l'examen de l'ami.
2. Les marchandises qui ne sont appuies dans un autre pays d'exportation.
3. Les produits d'animaux vivants qui y sont expiats de leur pulpe.
4. Les produits d'animaux vivants qui y sont réputés.

1. Les marchandises qui sont respectées et ne peuvent servir qu'à la récupération de matières premières.
2. Les produits d'animaux vivants qui y sont expiats de leur pulpe.
3. Les produits d'animaux vivants qui y sont expiats de leur pulpe.

1. La vérification de l'authenticité et de la régularité du présent certificat de circulation A. TN. 1 est établie dans une forme officielle.

1. La vérification de l'authenticité et de la régularité du présent certificat de circulation A. TN. 1 est établie dans une forme officielle.

1. La vérification de l'authenticité et de la régularité du présent certificat de circulation A. TN. 1 est établie dans une forme officielle.

ASSOCIATION CEE-TUNISIE

CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
WARENVERKEHRSBESCHEINIGUNG

CERTIFICATO PER LA CIRCOLAZIONE DELLE MERCI
CERTIFICAT INZANE GOLDBRENNERKLEER

A.T.N.1
A 000000

Nombre total de colis (col. 3) ...<br/>
et quantités totales (col. 5) ...<br/>
(Les textes lettres 4 et 5)

Créerait un

(Voit suite de la déclaration de l'exportateur au verso)

FORMULAIRE A. T. 2

1. L'exercice à postérer du sommaire A. T. 1.17 est indiqué dans les instructions de la<br/>membranaire de Service du

NOTA RENE

• L'adquette ci-contre est à détacher et à coller sur l'emballage extérieur de paquet ou de colis postal.
• La signature de l'expertise est obligatoire. Elle est compétée éventuellement par le cadre de l'expertise.

(VOUSI 2)

MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU AU VISA D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TN. 1

OU A DÉTAILLISSEMENT D'UN FORMULAIRE A. TN. 2

Catégorie 1

• ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐

Catégorie 2

• ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐

Catégorie 3

• ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐

Catégorie 4

• ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires

du Conseil de la Communauté économique européenne

d'une part,

et

du Président de la République tunisienne

d'autre part,

réunis à Tunis, le vingt huit mars mil neuf cent soixante-neuf pour la signature de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne,

ont, au moment de signer cet Accord,

— adopté les déclarations communes des Parties contractantes énumérées ci-après :

1. Déclaration commune des Parties contractantes relative aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'annexe 1 de l'Accord;
2. Déclaration commune des Parties contractantes relative à l'interprétation de l'article 8 de l'annexe 1 de l'Accord;
3. Déclaration commune des Parties contractantes relative au régime applicable à l'importation dans la Communauté des huiles d'olives présentées en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 20 kilogrammes;
— pris acte des déclarations de la délégation de la Communauté énumérées ci-après :

1. Déclaration de la délégation de la Communauté relative à l'application de l'article 4 de l'Accord;
2. Déclaration de la délégation de la Communauté concernant les relations de la Tunisie avec les pays en voie de développement;
— et constaté l'échange de lettres concernant le protocole, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'Accord (envois postaux).

Les déclarations et l'échange de lettres mentionnés ci-dessus sont annexés au présent Acte final.

Les plénipotentiaires sont convenus que ces déclarations seront, en tant que de besoin, soumises, dans les mêmes conditions que l'Accord créant l'association, aux procédures nécessaires à assurer leur validité.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Acte final.

Fait à Tunis, le vingt huit mars mil neuf cent soixante-neuf.

Pour le Président de la République Tunisienne :

M. Habib BOURGUIBA Jr.

Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères

M. Ahmed BEN SALAH

Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale

Pour le Conseil des Communautés Européennes :

M. Gaston THORN

Président en exercice du Conseil des Communautés Européennes, Ministre des Affaires Etrangères du Grand-Duché de Luxembourg

M. Jean REY

Président de la Commission des Communautés Européennes

Déclaration commune des Parties contractantes relatives aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'annexe 1 de l'Accord

Les Parties contractantes conviennent que lorsqu'il est fait référence, dans l'annexe 1 de l'Accord, aux dispositions de l'article 12 du règlement n° 160/66/CEE, de l'article 11 du règlement n° 23 et des articles 13 et 14 du règlement n° 136/66/CEE, la Communauté vise le régime applicable aux États tiers au moment de l'importation des produits en cause.

Déclaration commune des Parties contractantes relative à l'interprétation de l'article 8 de l'annexe 1 de l'Accord

Les Parties contractantes conviennent que l'engagement de consentir un avantage comparable dans le cas de modification de la réglementation communautaire pour les produits visés à l'article 7 de l'annexe 1 de l'Accord énumérés ci-après, ne peut pas créer des droits à l'amélioration des préférences déjà accordées à la Tunisie, préférences qui restent par conséquent inchangées, quand cette modification, appliquée à ces mêmes produits, originaires de la Tunisie, intervient dans le cadre de l'unification des régimes d'importation appliqués par chacun des États membres à l'égard des États tiers :

ex 20-01 B

Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique avec ou sans sel, épices ou moutarde, sans sucre, autres, à l'exclusion des cornichons.

20-02

Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :

A. Champignons
B. Truffes

ex H. autres, à l'exclusion des carottes, et des mélanges.

20-02 F

Câpres et olives, préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique.

20-05

Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre :

A. II — autres
B. III — autres
C. III — non dénommées

ex 20-06 B II c) 1 aa)
bb)
c) 2

Moitiés d'abricots et moitiés de pêches (y compris les brugnons et nectarines) autrement préparés ou conservés, sans addition d'alcool, sans addition de sucre.

Déclaration commune des Parties contractantes relative au régime applicable à l'importation dans la Communauté des huiles d'olive présentées en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 20 kilogrammes

Les Parties contractantes conviennent que, pour les huiles d'olive présentées en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 20 kilogrammes, les dispositions que la Communauté prendrait éventuellement à l'égard des États tiers pour faire face à des importations à des prix anormalement bas s'appliqueraient à la Tunisie.

L'application des mesures adoptées en conséquence, et le cas échéant vis-à-vis de la Tunisie, interviendrait sans préjudice du régime prévu aux articles 5 et 6 de l'annexe 1 de l'Accord.

L'application à la Tunisie des dispositions que la Communauté serait amenée à prendre pour faire face à des importations à des prix anormalement bas ne constitue pas une modification, au sens de l'article 8 de l'annexe 1 de l'Accord, du régime prévu à l'Accord pour les produits en cause.

Déclaration de la délégation de la Communauté relative à l'application de l'article 4 de l'Accord

La Communauté, ayant pris connaissance des accords conclus entre la République Tunisienne et l'Arabie Séoudite, la Côte d'Ivoire, la Mauritanie, le Niger et le Sénégal, renonce à se prévaloir de la clause de la nation la plus favorisée visée à l'article 4 de l'Accord en ce qui concerne les relations de la Tunisie avec ses pays.

1068 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 26 - 29 Août 1969

Déclaration de la délégation de la Communauté

concernant les relations de la Tunisie
avec les pays en voie de développement

La Communauté exprime l'intérêt fondamental qu'elle attache aux progrès des travaux de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (C.N.U.C.E.D.) et aux réalisations qui en résulteront.

Elle se déclare en particulier disposée à apporter son appui aux initiatives et aux efforts entrepris par les pays en voie de développement en vue de promouvoir le développement de leur coopération économique, notamment dans le domaine des échanges.

Echange de lettres concernant le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'Accord (envois postaux)

Bruxelles, le 19 mars 1969

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous confirmer que les envois postaux (y compris les colis postaux) seront admis au bénéfice des procédures prévues aux articles 13 et 14 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative jusqu'à concurrence d'une valeur de mille unités de compte par envoi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

(s.) Helmut SIGRIST
Président de la délégation de la Communauté économique européenne

Bruxelles, le 19 mars 1969

Monsieur le Président,

Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante :

« Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous confirmer que les envois postaux (y compris les colis postaux) seront admis au bénéfice des procédures prévues aux articles 13 et 14 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, jusqu'à concurrence d'une valeur de mille unités de compte par envoi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération ».

J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communication et de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

(s.) Slaheddine EL GOULLI
Ambassadeur extraordinaire
et plénipotentiaire
Président de la délégation
de la République Tunisienne

ECHANGES DE LETTRES

INTERVENUS LE 28 MARS 1969 A TUNIS
ENTRE LES PRESIDENTS DES DEUX DÉLÉGATIONS

Echange de lettres relatif aux marchandises originaires
et en provenance de certains pays
et bénéficiant d'un régime particulier
à l'importation dans un État membre

Tunis, le 28 mars 1969

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les Représentants des Gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne ont fait la déclaration suivante :

1. Pour les produits originaires et en provenance de la Tunisie ne figurant pas aux annexes 1 et 2 de l'Accord créant une association entre ce pays et la Communauté économique européenne, le Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres, annexé au Traité instituant la Communauté économique européenne, reste applicable.

2. Pour les produits figurant aux annexes 1 et 2 de l'Accord, l'application du protocole visé au paragraphe 1 est suspendue pendant la durée de l'Accord et reprendra effet lorsque celui-ci ne sera plus en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

(s.) Helmut SIGRIST
Président de la Délégation
de la Communauté économique européenne

Tunis, le 28 mars 1969

Monsieur le Président,

Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante :

« Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les Représentants des Gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne ont fait la déclaration suivante :

1. Pour les produits originaires et en provenance de la Tunisie ne figurant pas aux annexes 1 et 2 de l'Accord créant une association entre ce pays et la Communauté économique européenne, le Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres, annexé au Traité instituant la Communauté économique européenne, reste applicable.

2. Pour les produits figurant aux annexes 1 et 2 de l'Accord, l'application du protocole visé au paragraphe 1 est suspendue pendant la durée de l'Accord et reprendra effet lorsque celui-ci ne sera plus en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communication.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

(s.) Slaheddine EL GOULLI
Ambassadeur extraordinaire
et Plénipotentiaire
Président de la délégation
de la République Tunisienne

Echange de lettres

relatif aux accords commerciaux bilatéraux

Tunis, le 28 mars 1969

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les Représentants des Gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne ont fait la déclaration suivante :

« 1. Pour les produits ne figurant pas à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République Tunisienne et pour la durée de celui-ci, les avantages commerciaux accordés, de part et d'autre, sur le plan bilatéral sont maintenus aux conditions prévues aux accords commerciaux, sans préjudice des adaptations et améliorations ultérieures de ceux-ci.

2. Cette déclaration ne concerne pas le régime résultant du protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un État membre, annexé au Traité instituant la Communauté économique européenne ».

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre Gouvernement sur le premier point de cette déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

(s.) Helmut SIGRIST
Président de la délégation
de la Communauté économique européenne

Tunis, le 28 mars 1969

Monsieur le Président,

Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante :

« Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les Représentants des Gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne ont fait la déclaration suivante :

« 1. Pour les produits ne figurant pas à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République Tunisienne et pour la durée de celui-ci, les avantages commerciaux accordés, de part et d'autre, sur le plan bilatéral sont maintenus aux conditions prévues aux accords commerciaux, sans préjudice des adaptations et améliorations ultérieures de ceux-ci.

2. Cette déclaration ne concerne pas le régime résultant du Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un État membre, annexé au Traité instituant la Communauté économique européenne ».

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre Gouvernement sur le premier point de cette déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communication et de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le premier point de la déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

(s.) Slaheddine EL GOULLI
Ambassadeur extraordinaire
et plénipotentiaire
Président de la délégation
de la République Tunisienne

Déclaration des représentants

des Gouvernements des États membres,
réunis au sein du Conseil,
en vue de l'association à la Communauté des pays indépendants
appartenant à la zone franc

Les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,

Résolus à donner pleine application à la déclaration d'intention faite par eux, lors de la signature du Traité instituant la Communauté économique européenne, en vue de l'association à cette Communauté des pays indépendants appartenant à la zone franc, et notamment aux alinéas 2 et 3 de cette déclaration,

Constatent que l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République Tunisienne constitue un pas important dans cette direction bien que n'épuisant pas les effets de cette déclaration.

CAHIERS DES CHARGES