Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 27 septembre 1969 portant délégation de signature

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Vu le décret du 29 décembre 1955, autorisant les Ministres à déléguer leur signature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 59-164 du 8 juin 1959, autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-117 du 24 avril 1964.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Délégation permanente est donnée à Monsieur Rachid Karoui, Sous-Directeur d'Administration Centrale, chargé des fonctions de Chef de Cabinet, à l'effet de signer toutes propositions d'engagement de dépenses, bons de commandes, ordonnances de paiement, lettres d'avis d'ordonnance, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes ainsi que tous les actes énumérés ci-après, intéressant les services relevant du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture :

1°) les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories.
2°) titres de poursuites;
3°) actes et contrats relatifs aux droits réels concernant le domaine privé de l'Etat.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 10 septembre 1969 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1969

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

ABDALLAH FARHAT.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHIL LADGHAM

DIRECTEUR GENERAL