Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 30 septembre 1969, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 38 du 3 octobre 1969, page 1158

Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,

Vu le décret du 29 décembre 1955, autorisant les Ministres à déléguer leur signature ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 59-164 du 8 juin 1959, autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-117 du 24 avril 1964;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Délégation est donnée à Monsieur Rachid Ben Yedder, Chef de Cabinet du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie pour signer les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et Agents de toutes les catégories dépendant du Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Industrie et des Etablissements y rattachés.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 20 septembre 1969 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 1969

Le Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie,

HASSAN BELKHODJA.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

BAHIL LADGHAM

PRIX DE VENTE DE DENRÉES ET MARCHANDISES

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 30 septembre 1969, JORT n° 38 du 3 octobre 1969, p. 1158.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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