Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 28 octobre 1948 relatif aux rapports entre bailleurs et locataires ensemble les levées qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Est maintenue jusqu'au 31 décembre 1970 dans les lieux de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, toute personne ayant un titre locatif à l'origine occupant un local à usage d'habitation et ce, nonobstant toute clause contraire contenue dans le contrat de location ou toute décision de justice intervenue, ou à intervenir, ayant pour effet son expulsion pour fin de bail.
Les dispositions du précédent alinéa ne préjudicient en rien aux décisions de justice rendues, ou à rendre pour tout autre motif en matière de droit commun ou de loyer.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Carthage, le 30 septembre 1969.
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.