Décret n° 69-399 du 31 octobre 1969, fixant le taux et les modalités de perception de la contribution aux frais médicaux et à la fourniture de médicaments dans les formations hospitalières et sanitaires dépendant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 30;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;

Décretons :

Article Premier. — Tout malade bénéficiaire de la gratuité des soins tel que défini à l'article 30 de la loi sus-visée N° 69-2 du 20 janvier 1969 devra acquitter à chaque consultation externe, suivie ou non de soins ambulatoires, une contribution fixée à 50 millions pour l'acte médical et à 50 millions pour la fourniture de médicaments.

Art. 2. — Les contributions visées à l'article 1er ci-dessus seront obligatoirement acquittées par le moyen de timbres mobiles de 50 millions distribués par les différents services agréés par le Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances.

Art. 3. — Les recettes réalisées dans les conditions visées aux articles précédents sont versées au Budget de l'Etat.

Art. 4. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 octobre 1969

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la délégation spéciale de la Commune

d'Ain Djeloula a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1970-1974 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Fernana a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1969-73 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Fernana a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1969-73 commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Tébourba a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1970 - 1974 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

SECRETARIAT D'ETAT

AU PLAN ET AUX FINANCES

EMPRUNT OBLIGATAIRE

DE LA CAISSE DES PRETS AUX COMMUNES 5% 1959

— Liste complémentaire des numéros sortis au neuvième tirage d'amortissement et qui seront appelés au remboursement à partir du 1er décembre 1969 :

OBLIGATION AU PORTEUR DE 10 DINARS

du N° 11.201 au N° 11.250 inclus : 50

1278 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 31 octobre - 4 novembre 1969

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA 11ème TRANCHE 1969

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 1er novembre 1969).

Rapprochants du gros lot : Les quarante cinq billets (45) dont le numéro reproduit à un chiffre près, quel que soit ce chiffre, le numéro 20.441 gagnent chacun un lot de 100 dinars (cent dinars).

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

SECRETARIAT D'ETAT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord Commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Suède

L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé le 25 avril 1960, tel qu'il a été amendé par le protocole additionnel du 28 mai 1963, est reconduit pour un an à compter du 1er avril 1969.

Le présent avis annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, des 7 et 14 juin 1968.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet Accord conformément aux conditions ci-après :

I. — Droits de Douane :

Les produits tunisiens à l'importation en Suède et les produits suédois à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés :

a) Les produits originaires et en provenance de Suède bénéficient à leur importation en Tunisie du régime de libération fixé par l'avis 97 du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale des 30 novembre et 4 décembre 1962, tel qu'il a été modifié par le rectificatif paru au Journal Officiel de la République Tunisienne, des 19 et 22 février 1963.

Les principaux produits suédois qui bénéficient de la libération des échanges à leur importation en Tunisie sont :

LISTE « S1 »

Produits suédois importés en Tunisie sans limitation contingente

• Allumettes
• Produits pharmaceutiques (pour autant que libérés)
• Produits chimiques divers (pour autant que libérés)
• Fils de rayonne, de viscose et de fibrane
• Produits sidérurgiques (pour autant que libérés)
• Tissus en matière plastique (pour autant que libérés)
• Lames de scies et couteaux mécaniques
• Fleurets de mines à tranchant en carbure métallique
• Roulements à billes et à rouleaux
• Lampes à souder et pièces de rechange
• Articles de quincaillerie (outillage à main, hache-viande)
• Moteurs à combustion y compris moteurs marins et pièces de rechange
• Machines à coudre
• Machines-agricoles (pour autant que libérés)
• Machines-outils, machines et matériel industriel divers (compresseur pompes, matériel de forage, séparateurs, etc...) et pièces de rechange (pour autant que libérés)
• Machines et matériel électrique divers (pour autant que libérés)
• Matériel téléphonique divers
• Matériel électronique pièces et accessoires pour appareils de T.S.F. (pour autant que libérés)
• Matériel ferroviaire
• Machines de bureau
• Matériel médico-chirurgical et dentaire
• Instruments de précision.

b) Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à leur importation en Suède du régime de libération en vigueur dans ce pays notamment.

Les produits repris ci-après qui peuvent être importés en Suède sans limitation contingente.

Poissons et farine de poissons (pour autant que libérés) éponges, boyaux salés, dattes, fruits secs (abricots) orge, son et remoulage et autres résidus de criblage, de la mouture ou autres traitements de graine de céréales et de légumineuses, alfa (sparte), conserves de poissons, conserves de fruits et de légumes, vins et liqueurs, peaux brutes ou tannées, poils de chèvres et de chameaux, laines lavées, cigarettes, huiles essentielles, phosphates, hyperphosphates, ciments, minerais de fer, de plomb, de zinc chaussures, articles en aluminium, articles en plastique, ouvrages, articles en verre : bouteilles et gobeleterie, produits de l'artisanat, accumulateurs et batteries, huile d'olive.

III. — Contingents globaux :

Les produits originaires et en provenance de Suède bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.

Bénéficient notamment de ce régime :

Beurre, lait en poudre condensé, fromage, sucre.

IV. — Contingents bilatéraux :

Produits originaires et en provenance de Suède pouvant être importés en Tunisie :

LISTE « S2 » :

Produits suédois importés en Tunisie dans la limite de contingents :

V. — Modalités de paiement :

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et la Royaume de Suède s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change n° 714 paru au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3, 6 et 10 janvier 1961.

(x) Avec possibilité d'augmentation

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord Commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Danemark

L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Danemark, signé le 8 juin 1960 est reconduit, pour une période d'un an à compter du 1er juin 1969

Cet avis qui annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs, paru au Journal Officiel de la République Tunisienne des 9 et 13 août 1968 a pour but de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'exécution de cet Accord.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet Accord, conformément aux dispositions ci-après :

I. — Droits de Douane :

Les produits tunisiens à l'importation au Danemark et les produits danois à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de Douane.

II. — Produits libérés :

1°) Les produits originaires et en provenance du Danemark bénéficient à l'importation en Tunisie, du régime de libération fixé par l'avis n° 97 du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 30 novembre et 4 décembre 1962.

Les principaux produits danois bénéficient de la libération des échanges à leur importation en Tunisie sont :

• Pommes de terre de semence
• Huiles végétales et animales pour autant que libérées
• Produits pharmaceutiques pour autant que libérés notamment insulines et hormones
• Appareils centrifuges
• Ficelles et cordages
• Moteurs diesel et pièces détachées
• Matériel pour l'industrie alimentaire
• Ecrèmeuses et clarificateurs de lait
• Matériel pour chassiures
• Machines de bureau
• Matériel pour la fabrication du ciment et pièces détachées
• Matériel mécanique et électrique divers et pièces détachées
• Piles sèches
• Fils et cables en cuivre

2°) Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à leur importation au Danemark du régime de libération applicable aux membres de l'organisation Européenne de Coopération Economique.

Les produits tunisiens qui peuvent être importés au Danemark sans limitation contingentaire sont :

• Poissons frais et congelés pour autant que libérés
• Farines de poissons
• Boyaux salés
• Dattes
• Agrumes (oranges, clémentines, citrons etc...)
• Légumes secs
• Amandes sèches
• Fruits séchés (figues, abricots, raisins etc...)
• Huile d'olive
• Orge, sons et autres céréales pour autant que libérés
• Conserves de fruits (abricots, pêches, oranges, etc...)
• Éponges naturelles et lavées
• Conserves de poissons (notamment sardines, maquereaux et thon)
• Eaux de vie et liqueurs
• Peaux brutes et tannées d'ovins et de caprins
• Poils de chèvres

Laines lavées
Cigarettes
Huiles essentielles
Liège brut et déchets de liège
Sel marin
Phosphates bruts et broyés (hyperphosphates)
Superphosphates
Ciment
Minerais de fer-plomb, zinc
Chaussures et bottes sauf en caoutchouc
Articles en plastique à l'exception des plaques pour le parquet
Articles en verre (bouteilles et gobeleterie, etc...) pour autant que libérés.
Articles en aluminium à usage domestique et sanitaire
Poterie et articles en céramique
Accumulateurs
Tapis et couvertures
Articles de l'Artisanat sauf les vanneries fabriquées avec autre matériau que luffa.

III. — Contingents globaux :

a) Les produits originaires et en provenance du Danemark et notamment :
Beurre
Lait en poudre
Lait condensé
Fromage
Bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.

b) Les produits originaires et en provenance de Tunisie suivants sont autorisés à l'importation au Danemark dans la limite des contingents globaux :
Animaux des espèces caprine et ovine
Carcasses d'agneaux

IV. — Contingents bilatéraux :

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts, dans le cadre de l'Accord commercial du 8 juin 1960.

a) Pour l'importation en Tunisie de produits originaires et en provenance du Danemark.

Valeur FOB
(en couronnes danoises)

b) Pour l'importation au Danemark de produits originaires et en provenance de Tunisie.

Valeur FOB
(en couronnes danoises)

Vins supérieurs, vins ordinaires et mistelles .. 600.000

V. — Modalités de paiement :

Les modalités de paiement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et le Royaume du Danemark s'effectuent conformément aux dispositions des avis de change n° 714 et 715 publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3, 6 et 10 janvier 1961.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord Commercial

Entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Espagnol

L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement d'Espagne, signé le 20 avril 1961, est reconduit pour une période d'un an, à compter du 1er avril 1969.

Le présent avis annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 7 et 10 mai 1968.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectueront dans le cadre de cet Accord conformément aux conditions ci-après.

I. — Droits de Douane :

Les produits originaires et en provenance d'Espagne à leur importation en Tunisie et les produits originaires et en provenance de la Tunisie à leur importation en Espagne bénéficient du tarif minimum.

II. — Produits Espagnols libérés à l'importation en Tunisie :

Les produits originaires et en provenance d'Espagne bénéficient à l'importation en Tunisie du régime de libération fixé par l'avis n° 97 du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale des 30 novembre et 4 décembre 1962.

Bénéficient notamment des dispositions ci-dessus les produits suivants :

LISTE « B »

Liste indicative des produits dont l'importation est libérée dans la République Tunisienne.

• Cacao
• Pyrite
• Marbre.
• Asphalte et Gaz butane
• Produits chimiques organiques
• Produits chimiques inorganiques (à l'exception notamment du mercure, du perchlorate, du nitrate de potassium et des hyperphosphates).
• Carbure de calcium
• Engrais de potassium
• Colorants libérés, notamment cochenille
• Savons médicinaux
• Livres, journaux et publications périodiques
• Allumettes (1)
• Tissus de coton à point de gaze ou boucle du genre éponge
• Ouates et feutre
• Cordes et cordages

Verre et ouvrages en verre libérés, à l'exception notamment des bonbonnes, bouteilles et flacons, jets en verre pour usage domestique et perles en verre.

Outillage, articles de coutellerie et couverts de table en métaux communs, à l'exception notamment des rasoirs et lames, et outils de manicure, de pédicure et analogues.

Ouvrages divers en métaux communs libérés, à l'exception notamment des fermoirs, agraphes et crochets, boutons, becs de lampes.

Machines pour l'industrie textile, pour l'imprimerie, les travaux publics et l'alimentation, machines-outils.

Machines et appareils pour l'agriculture.

(1) Commerce d'État.

Moteurs divers
Machines à coudre et leurs pièces y compris têtes de machines à coudre et aiguilles.

Camions
Ampoules et tubes électriques pour l'éclairage
Bicyclettes
Appareils de mesure et de précision y compris compteurs, instruments, appareils et mobilier médico-chirurgicaux.
Articles de bureau, tel que crayons, ardoises, cachets, numéroteurs, rubans encreurs, cire à cacheter, etc...

III. — Produits Tunisiens libérés à l'importation en Espagne :

Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à leur importation en Espagne, du régime de libération des échanges en vigueur dans ce dernier pays.
Bépéficient notamment de ce régime les produits suivants :

LISTE « T »
Liste indicative de produits tunisiens libérés à l'importation en Espagne :
Animaux vivants de race sélectionnée
Boyaux salés
Phosphates
Huiles essentielles
Graines et condiments (cumin, carvi)
Poils de chèvres et de chameaux.

a) les fruits et les raisins secs, les tissus de coton, tissus de fibres artificielles, de laine à l'exception des couvertures, les sacs de jute, les chaussures, les bananes et le sucre, originaires et en provenance d'Espagne bénéficient du régime du contingentement global en vigueur en Tunisie.
b) les ciments, laine, peaux brutes de caprins originaires et en provenance de Tunisie sont soumis à leur entrée en Espagne au régime du contingentement global en vigueur dans ce pays.

IV. — Contingents bilatéraux :

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts dans le cadre de l'Accord commercial sus-indiqué :
a) Produits originaires et en provenance d'Espagne pouvant être importés en Tunisie :

LISTE « E. I. »
Produits espagnols soumis à des restrictions quantitatives à leur importation en Tunisie :

Valeurs en nouveaux
Francs Français

Riz non conditionné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M.
Vins d'appelation contrôlée (Xérès, Malaga), etc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000
Produits pétroliers (essence, gaz-oil, fuel-oil, huiles lubrifiants et autres, produits pétroliers raffinés) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.250.000
Articles de beauté, parfumerie, cosmétiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.000
Papiers et cartons découpés en vue d'un usage déterminé (notamment papier à cigarettes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000
Faïence sanitaire et carreaux céramiques non décorés ni vernis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000
Postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000

Valeurs en nouveaux
Francs Français

Appareils électro-ménagers notamment réfrigérateurs, machines à laver, aspirateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000
Voitures de tourisme et motocyclettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 375.000
Autobus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M.
Instruments de musique, d'enregistrement et de reproduction du son . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000
Articles de l'artisanat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000
Fusils de chasse, pistolets et munitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S.B.
Bateaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M.
Paines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000
Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000

b) Produits originaires e: en provenance de Tunisie pouvant être importés en Espagne :

LISTE « T. I. »

Produits tunisiens soumis à des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne :

Valeurs en nouveaux
Francs Français

Animaux vivants autres que reproducteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M.
Eponges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000
Légumes frais et primeurs notamment petits pois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000
Fèves, fèves/lles, pois-chiches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M.
Dattes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000
Céréales (blé, orge, etc...) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M.
Alfa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M.
Huiles d'olives et de grignons d'olives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Lies d'huiles, pâtes de neutralisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Vins et liqueurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000
Sons et remoulages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M.
Minerais de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M.
Peaux tentes d'ovins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.M.
Peaux tannées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000
Tapis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000
Produits de l'artisanat (notamment couvertures de laine) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000
Foires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000
Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000

V. — Modalités de règlement :

Le règlement des échanges commerciaux entre la Tunisie et l'Espagne s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change n° 714 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3, 6 et 10 janvier 1961.

1282 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 31 octobre - 4 novembre 1969

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION