Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 57-85 du 31 décembre 1957, relative au statut spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu le décret n° 57-194 du 31 décembre 1957, portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 1969, et par dérogation aux dispositions des articles 31 et 32 du décret sus-visé n° 57-194 du 31 décembre 1957 :
— Peuvent être nommés Commissaires Principaux de Police, les Commissaires de Police ayant une ancienneté de 10 ans de Police dont un année au moins dans le grade de Commissaire de Police et qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur.
— Les Commissaires de Police peuvent être recrutés au choix parmi les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale, ayant une licence de l'enseignement supérieur et ayant suivi les cours d'une école supérieure de Police.
ART. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 décembre 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
e. par délégation.
Le Premier Ministre.
BAHI LADGHAM
INDEMNITÉ