Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 69-261 du 14 juillet 1969;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 66-406 du 11 octobre 1966, portant statut des Directeurs d'Administration Centrale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 68-237 du 30 juillet 1958;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétions :
Article Premier. — Le Directeur de l'Administration Régionale et Communale bénéficie, pendant la durée de ses fonctions, d'un logement de fonctions en nature et des avantages y afférents, ou à défaut, d'une indemnité de logement dont le taux annuel est fixé à trois cents-dinars, payable mensuellement et à terme échu, ainsi que des avantages afférents au logement en nature.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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présent décret qui prend effet à compter du 7 octobre 1969 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 décembre 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM