Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les importations de pommes de terre de semences (n° 07-01E du Tarif des Douanes) sont exemptées de la taxe à la production.
ART. 2. — La taxe à la production déjà perçue en application du décret susvisé du 29 décembre 1955 sera restitué.
ART. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er novembre 1969, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 décembre 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM