Ministère des finances

Décret n° 69-456 du 30 décembre 1969, pris en application, de la loi n° 69-60 du 23 décembre 1969, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1969

Publié au Journal Officiel n° 57 du 31 décembre 1969, page 1514

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 12 mai 1966 portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les taxes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 32;

Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 portant loi de finances pour la gestion 1969;

Vu le décret n° 69-1 du 2 janvier 1969 portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1969;

Vu la loi n° 69-60 du 23 décembre 1969 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1969;

Sur la proposition du Ministre des Finances.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le tableau «A» annexé au décret susvisé n° 69-1 du 2 janvier 1969 est modifié comme suit :

p. 1515

Tableau A. — Budget des Dépenses

N° des ArticlesDESIGNATION DES SERVICESMontant des crédits
Titre I. — Dépenses sur ressources ordinaires :
Chapitre II. — Présidence de la République
Section II. — S. E. à la Présidence.
Dinars
70Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel2.220.000
Total de la section II3.330.000
Total du chapitre II4.280.000
Chapitre VI. — S. E. à l'Intérieur
11Dépenses spéciales des pouvoirs publics56.500
30Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres7.653.000
40Dépenses de matériel et de gestion administrative1.935.000
50Subventions de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés113.000
70Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel51.200
Total du Chapitre VI10.470.000
Chapitre IX. — S. E. à l'Education Nationale
10Indemnité servie au Secrétaire d'Etat et rémunération des membres du cabinet6.100
30Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres21.069.800
31Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)810.000
33Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Attributions de toutes natures242.000
50Subventions de fonctionnement aux établissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés10.826.000
70Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel1.430.000
Total du Chapitre IX36.986.000
Chapitre X. — S. E. à la Santé Publique
33Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Attributions de toutes natures977.000
Total du Chapitre X12.535.000
Chapitre XII. — S. E. aux Affaires Culturelles et à l'Information
71Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel452.500
Total du Chapitre XII2.463.000
p. 1516

1516 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 30 et 31 Décembre 1969

N°
des Articles
DESIGNATION DES CHAPITRESMontant
des crédits
RECAPITULATION DU TITRE PREMIER
« Dépenses sur ressources ordinaires »
Dinars
Chapitre II Présidence de la République4.280.000
Chapitre VI S. E. à l'Intérieur10.470.000
Chapitre IX S. E. à l'Education Nationale36.986.000
Chapitre X S. E. à la Santé Publique12.535.000
Chapitre XII S. E. aux Affaires Culturelles et à l'Information2.463.000
Total du titre 1er : Dépenses sur ressources ordinaires133.600.000

Le reste sans changement.

ART. 2. — Sont réalisés les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres désignés ci-après du Budget Titre I de la gestion 1969.

Chapitre II. — Présidence de la République

Section I. — Présidence de la République

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 70. — Intervention Directe de l'Etat
dans le domaine social et culturel...
DinarsArticle 41. — Remboursement de frais de
transport et indemnités journalières de
déplacements, d'intérims et de missions..
Dinars
20.00020.000
Total20.000Total20.000

Section II. — S. E. à la Présidence

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 50. — Subventions de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile et organismes assimilésDinarsArticle 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres...Dinars
35.000Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative2.740
Article 41. — Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions.23.260
Total35.000Total9.000

Chapitre III. — S. E. aux Affaires Etrangères

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 80. — Intervention Publique dans le domaine InternationalDinarsArticle 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrativeDinars
52.000Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacement, d'intérims et de missions..47.000
Total52.000Total5.000
p. 1517

Chapitre IV. — S. E. à la Défense Nationale

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 30. — Rémunérations d'activités :
Personnel prévu par la loi des cadres…
DinarsArticle 70. — Intervention directe de l'Etat
dans le domaine social et culturel ……
Dinars
Total95.000Total95.000

Chapitre VI. — S. E. à l'Intérieur

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 10. — Indemnité servie au Secrétaire d'Etat et rémunération des membres du CabinetDinarsArticle 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires présentant leur concours à l'Administration. Attributions de toutes naturesDinars
Article 80. — Intervention publique dans le domaine international4.500Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative5.740
Article 50. — Subvention aux Etablissements publics dotés de la personnalité civile et organismes assimilés1.24010.000
Total Général10.000
15.740Total Général15.740

Chapitre XII. — S. E. aux Affaires Culturelles et à l'Information

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Article 70. — Intervention directe de l'Etat
dans le domaine social et culturel……
DinarsArticle 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrativeDinars
Total20.000Total20.000

ART. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 décembre 1969

P. le Président de la République Tunisienne :
e. par délégation,
Le Premier Ministre.
BABI LADGHAM

CREDIT COMPLÉMENTAIRE

Citer : Décret n° 69-456 du 30 décembre 1969, JORT n° 57 du 31 décembre 1969, p. 1514.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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