Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 15 décembre 1969, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter les recherches et l'exploitation des substances minérales du second groupe, et notamment son article 4;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1968, portant institution du permis de recherches des substances minérales du 2ème groupe constitué par 3 716 permis élémentaires, portant les numéros, 134.928 à 138.643, dit « Permis Sfax-Kerkennah »;

Vu le Protocole d'accord en date du 20 janvier 1969, par lequel la Compagnie Française des Pétroles a transféré le permis dit de Max-Kerkennah à sa filiale la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles.

Vu la demande d'extension du permis de Sfax-Kerkennah, présentée par la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles détentrice actuelle du dit permis, la dite demande en date du 27 mai 1969, enregistrée à Tunis le 7 juin 1969, sous les numéros 156-035 à 156-868, portant sur 834 périmètres élémentaires de quatre cents hectares et tendant à porter à 4.550 le nombre des périmètres élémentaires dont serait composé, après extension, le dit permis de Sfax-Kerkennah;

Vu la demande formulée par la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles visant à obtenir pour l'extension précitée, le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter les recherches et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe;

Vu le rapport du Directeur Général de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, duquel il résulte que cette demande d'extension est conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois, d'une demande déposée par la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles, faisant élection de domicile à Tunis, 2 Rue d'Artois, représentée par son Président-Directeur Général Monsieur J. Picard, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter les recherches et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe pour une extension du permis Sfax-Kerkennah portant sur 651 périmètres élémentaires d'un seul tenant. La zone correspondant à cette extension est définie par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après : (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines) :

ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête aux sièges des Gouvernorats de Sfax et de Gabès.

ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront à peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) Elles devront être portées devant les Tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête ;

b) Signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Directeur des Conventions et du Contentieux de l'État, avant la fin de l'enquête.

Les opposants sont tenus, à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 5 janvier 1970

Le Ministre des Affaires Economiques,
HASSEN BELKHODJA

Vu :
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 2 - 6 Janvier 1970

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