Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
V. le décret N° 69-401 du 7 novembre 1969, portant nomination des Membres du Gouvernement.
V. l'avis du Ministre des Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le Ministre des Finances a autorité sur l'ensemble des services de l'administration fiscale et demandée ainsi que sur les services du Trésor chargés du recouvrement des recettes de l'Etat et du paiement des dépenses publiques.
A cet effet :
— il prépare les projets de textes à caractère fiscal et demander et assure l'exécution de la législation en ce domaine;
— il prépare les projets de textes relatifs à la comptabilité de l'Etat et des collectivités locales et prend toutes mesures nécessaires à leur application.
— il assure la surveillance des comptables publics dans l'exercice des attributions qui leur sont dévolues par les lois et règlements.
ART. 2. — Il a également pour mission d'élaborer les projets des lois de finances et de veiller, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à l'exécution du budget de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des Etablissements publics à caractère administratif ainsi que des Fonds Spéciaux du Trésor.
A ce titre, il est consulté sur toutes les questions ayant une incidence budgétaire et notamment celles afférentes aux rémunérations publiques.
ART. 3. — Le Ministre des Finances exerce, conjointement avec le Ministre de l'Intérieur, la tutelle financière des collectivités locales. Il donne en particulier son avis sur toutes affaires, communales ou régionales ayant une incidence budgétaire.
ART. 4. — Le Ministre des finances assure la gestion du Trésor public.
A cet effet, il est chargé notamment de :
— suivre les ressources et les besoins du Trésor et en déterminer l'équilibre.
— effectuer l'émission et le placement des emprunts.
— administrer la dette publique à court, moyen et long terme.
ART. 5. — Le corps de l'Inspection des Finances est placé sous l'autorité directe du Ministre des Finances. Il assure le contrôle supérieur de l'exécution comptable des budgets de l'Etat, des Etablissements Publics, des collectivités publiques, des Offices, Sociétés Nationales, Sociétés d'économie mixte et d'une façon générale, des organismes de toute nature faisant appel directement ou indirectement au concours financier de l'Etat ou d'une collectivité publique.
Il exerce en outre la tutelle financière des groupements d'intérêt hydraulique, des syndicats d'arrosage et des associations d'intérêt collectif dans les conditions fixées par les textes régissant ces organismes.
ART. 6. — Le Ministre des finances accorde conjointement avec le ou les Ministres intéressés l'aide de l'Etat aux entreprises prévu par la législation et la réglementation en vigueur.
p. 4646 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 - 20 Janvier 1970
A cet effet il est notamment chargé de l'exécution des dispositions du code des investissements en ce qui concerne les avantages fiscaux et financiers.
Il participe également à la tutelle des banques et des organismes financiers dans le cadre de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire ainsi que le contrôle des entreprises ayant bénéficié d'une aide de l'Etat.
ART. 7. — Le contrôle des Compagnies d'Assurances et des Sociétés Mutualistes, la gestion du Fonds de garantie automobile et l'élaboration des textes régissant la matière relèvent des attributions du Ministre des Finances.
ART. 8. — Le Chef du Contentieux de l'Etat est placé sous l'autorité directe du Ministre des Finances; il exerce les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements.
ART. 9. — L'Administration des domaines relève du Ministre des finances qui assure à ce titre la gestion du domaine privé de l'Etat ainsi que la tenue du sommier de consistance du domaine public.
ART. 10. — Le Ministre des Finances connaît conjointement avec le ou les Ministres intéressés, des questions posées par les relations économiques et financières avec les pays étrangers, les ensembles économiques et les organismes internationaux.
ART. 11. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 janvier 1970.
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM