Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 69-99 du 18 mars 1969, portant réorganisation de la gestion des manifestations hippiques et du fonctionnement du pari mutuel et notamment son article deux;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le fonctionnement du Pari Mutuel sur les courses de Tunisie et de France est assuré en régie sous l'autorité du Ministre des Finances et dans les conditions ci-après :
Un Secrétaire Général désigné par arrêté du Ministre des Finances est chargé de la direction administrative, technique et financière du Pari Mutuel;
Un agent comptable ayant la qualité de comptable public, désigné également par arrêté, tient la comptabilité générale et la comptabilité analytique d'exploitation.
L'agent comptable du Pari Mutuel est chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses.
La comptabilité de la Régie du Pari Mutuel est tenue en partie double, en la forme commerciale.
ART. 2. — Le Secrétaire Général établit chaque année un budget de fonctionnement de la Régie du Pari Mutuel pour l'exercice suivant comprenant les éléments suivants :
a) — En recettes :
1°) La part revenant à la Régie sur les prélèvements effectués sur la masse des sommes engagées au Pari Mutuel.
2°) Le produit de la vente des cartons et des programmes.
3°) La part revenant à la Régie sur les bénéfices bruts laissés par le pari du « Ticket Bleu ».
1°) Les recettes à divers titres.
b) — En dépenses :
Les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement des services du Pari Mutuel.
Le budget de la Régie doit être soumis chaque année avant le 1er octobre à l'approbation du Ministre des Finances.
L'utilisation de l'excédent éventuel des recettes sur les dépenses du budget de fonctionnement est déterminée annuellement par décision du Ministre des Finances.
En outre, il doit être établi chaque année, un compte d'exploitation générale faisant ressortir le résultat de la gestion du Pari Mutuel au titre de l'exercice écoulé; ce compte doit être soumis au Ministre des Finances avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.
ART. 3. — L'article deux du décret susvisé n° 69-99 du 18 mars 1969 est abrogé.
ART. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 janvier 1970.
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre.
BAHI LADGHAM