Les Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Vu le décret N° 69-99 du 18 mars 1969, portant réorganisation de la gestion des manifestations hippiques et du fonctionnement du pari mutuel et notamment son article 4;
Vu le décret N° 70-25 du 19 janvier 1970, portant organisation de la Régie du Pari Mutuel.
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Le prélèvement général de 19% prévu à l'article quatre du décret susvisé N° 69-99 du 18 mars 1969, effectué sur la masse des sommes engagées au Pari Mutuel sur l'hippodrome, est effectué comme suit :
— 8% au profit du compte du Comité National de la Solidarité Sociale;
— 1% au profit du Trésor;
— 8% au profit de l'Office de l'Elevage et des Pâturages de Tunisie pour la réalisation des missions à lui confiées par le décret susvisé N° 69-99 du 18 mars 1969 dont 1% pour l'élevage du pur-sang;
— Le reste au profit de la Régie du Pari Mutuel.
ART. 2. — Le prélèvement général de 25% prévu à l'article cinq du décret susvisé N° 69-99 du 18 mars 1969 effectué sur la masse des sommes engagées au Pari Mutuel urbain pour tous les paris autres que le « ticket bleu » est affecté comme suit :
— 9% au profit du compte du Comité National de la Solidarité Sociale;
— 1% au profit du Trésor;
— 12,5% au profit de l'Office de l'Elevage et des Pâturages pour la réalisation des missions à lui confiées par le décret susvisé N° 69-99 du 18 mars 1969 dont 1% pour l'élevage du pur-sang;
— Le reste au profit de la Régie du Pari Mutuel.
ART. 3. — Les bénéfices bruts laissés par le pari du « ticket bleu » sont répartis comme suit :
— 9% au profit du Comité National de la Solidarité Sociale;
— 2% au profit du Trésor;
— 50% au profit de l'Office de l'Elevage et des Pâturages de Tunisie pour l'élevage du pur-sang;
— Le reste au profit de la Régie du Pari Mutuel.
p. 47ART. 4. — Le montant des prélèvements en faveur du Comité National de la Solidarité Sociale et du Trésor Public ainsi que le produit des tickets impayés et des différences sur millions seront versés tous les 15 jours à la Caisse du Trésorier Général de Tunisie à Tunis.
Un bordereau distinct établi par le Secrétaire Général du Pari-Mutuel et visé par l'agent comptable sera remis à l'appui de chaque versement.
Les prélèvements, au profit de l'Office de l'Elevage et des Pâturages seront versés à la Trésorerie Générale de Tunisie au compte courant administratif ouvert dans ses écritures au nom du dit Office.
ART. 5. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 1969.
Tunis, le 19 janvier 1970
Le Ministre des Finances.
ABDERRAZAK RASSAA
Le Ministre de l'Agriculture.
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre.
BAHI LADGHAM