Le Secrétaire d'État à l'Information,
Vu le décret du 29 décembre 1955, autorisant les Ministres à déléguer leur signature ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Délégation permanente est donnée à Monsieur Mustapha Habib ben Cheikh Hamouda, Ingénieur en Chef, chargé des fonctions de Directeur Général de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne à l'effet de signer toutes propositions d'engagement de dépenses, bons de commandes, ordonnances de paiement, lettres d'avis d'ordonnance, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes ainsi que tous les actes individuels concernant les services relevant de son autorité.
ART. 2. — Monsieur Mustapha Habib ben Cheikh Hamouda, Ingénieur en Chef, chargé des fonctions de Directeur Général de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne est autorisé à donner délégation aux fonctionnaires de son Administration bénéficiaires d'un indice de traitement au moins égal à 225 pour signer en son nom toutes propositions d'engagement de dépenses, bons de commandes, ordonnances de paiement, lettres d'avis d'ordonnance, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes, à l'exception des actes individuels dans les conditions fixées par le décret sus-visé du 29 décembre 1955.
ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1969 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 1970
Le Secrétaire d'État à l'Information,
MOHAMED SAYAH
Vu :
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM