Décret N° 70-39 du 28 janvier 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Menzel-Bourguiba de parcelles de terrains nécessaires à la construction de maisons d'habitation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, proscrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;

Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée n° 61-2 du 2 janvier 1961;

Vu le décret du 11 mars 1905, portant création de la Commune de Menzel-Bourguiba;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Menzel-Bourguiba en date du 1er décembre 1967;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Menzel-Bourguiba les parcelles de terrains nécessaires à la construction de maisons d'habitation indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains sus-visées.

ART. 3. — Le Président de la Commune de Menzel-Bourguiba est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 janvier 1970

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

BAHI LADGHAM

DALLAGE DE TROTTOIRS