Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 59-192 du 29 juin 1959, portant statut particulier du corps des Adjoints Techniques;
Vu le décret N° 59-244 du 2 septembre 1959, portant statut particulier du corps des Agents Techniques;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960, fixant le statut particulier des personnels du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 195Vu le décret N° 60-142 du 26 avril 1960, portant statut des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration Chefs de groupe et Commis d'Administration;
Vu le décret N° 62-111 du 7 avril 1962, portant statut des Dactylographes des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat;
Vu le décret N° 62-53 du 4 février 1963, fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'Etat;
Vu le décret N° 64-370 du 29 novembre 1964, portant statut particulier des Services des Statistiques;
Vu le décret N° 66-208 du 17 mai 1966, fixant le statut particulier du corps des Géologues de l'Etat;
Vu l'avis du Ministre des Affaires Economiques;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé au Ministère des Affaires Economiques conformément aux dispositions du décret susvisé n° 60-56 du 25 février 1960, une commission administrative paritaire pour chacun des corps de fonctionnaires énumérés ci-dessous :
1ère Commission :
Ingénieurs en Chef et Géologues en Chef - Ingénieurs Principaux - Géologues Principaux - Chefs de Laboratoire - Ingénieurs Principaux des Statistiques - Ingénieurs des Travaux de l'Etat - Géologues Chefs de Travaux - Géologues assistants Ingénieurs des Statistiques.
2ème Commission :
Inspecteurs Principaux des Services Extérieurs - Inspecteurs Principaux des Industries diverses - Inspecteurs des Services Extérieurs.
3ème Commission :
Contrôleurs Principaux Chefs de Section - Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Services Extérieurs - Adjoints Techniques - Adjoints Techniques de Laboratoire et des Statistiques.
4ème Commission :
Agents Principaux de Constatation - Agents de Constatation, Commis d'Administration Chefs de groupe - Commis d'Administration - Commis des T.P. - Agents Techniques - Agents Techniques de Laboratoire et des Statistiques - Secrétaires Sténo-Dactylographes - Dactylographes.
5ème Commission :
Préposés - Hajebs.
ART. 2. — La composition des commissions administratives paritaires énumérées ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
— Représentants de l'Administration : 2 Titulaires
: 2 Suppléants
— Représentants du Personnel : 2 Titulaires
: 2 Suppléants
ART. 3. — Le Ministre des Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 17 février 1970
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM
CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS