Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 69-31 du 9 mai 1969, portant approbation des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens (SNCFT) et notamment l'article 24 de ses statuts y annexés ;
Vu le décret du 16 mars 1957, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des Marchés des Chemins de Fer ;
Vu l'avis des Ministres des Finances, des Affaires Economiques et des Travaux Publics ;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les marchés de services, travaux et fournitures de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
ART. 2. — Il est passé un marché écrit pour les services, travaux ou fournitures d'un montant supérieur à Cinq Mille Dinars (5.000D).
Pour tous les travaux, services ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à Cinq Mille Dinars (5.000D), il peut être traité sur simple mémoire ou facture.
ART. 3. — Les marchés des services ou fournitures dont la dépense est égale ou inférieure à Vingt Mille Dinars (20.000D), mais supérieure à Cinq Mille Dinars (5.000D), sont engagés par le Président-Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration et soumis au visa préalable du Contrôleur Financier et du Contrôleur Technique.
Toutefois, en cas d'urgence ou d'espèchement majeur des Contrôleurs Technique et Financier, ou de l'un d'eux, le Président-Directeur Général peut engager la dépense sans le visa préalable.
ART. 4. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à Vingt Mille Dinars (20.000D), mais
p. 243inférieure ou égale à Cent Mille Dinars (100.000D), sont engagés par le Président-Directeur Général conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le Président-Directeur Général doit communiquer pour avis le ou les marchés à la Commission des Marchés prévue à l'article 5 ci-dessous.
ART. 5. — Il est créé une Commission consultative dite « Commission des Marchés », présidée par le Président-Directeur Général et composée de cinq membres désignés par le Conseil d'Administration.
Cette Commission a pour mission d'examiner les études techniques et financières des offres et de donner son avis sur le choix des fournisseurs.
ART. 6. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à Cent Mille Dinars (100.000D), sont arrêtés par le Conseil d'Administration après avis de la Commission des Marchés. Ces marchés, pour être exécutés, doivent comporter le visa du Contrôleur Financier et du Contrôleur Technique.
ART. 7. — Les marchés dont le montant est compris entre Cinq Mille Dinars (5.000D) et Cinquante Mille Dinars (50.000D), feront l'objet d'appels d'offres ou d'adjudications.
ART. 8. — Les marchés d'un montant supérieur à Cinquante Mille Dinars (50.000D), feront l'objet d'adjudication publique ou de concours.
ART. 9. — Toutefois, il pourra être passé et quelqu'en soit le montant :
- des marchés de gré à gré nécessités par des circonstances impérieuses
- des marchés de gré à gré à l'égard desquels il n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des appels d'offres ou des adjudications
- pour tous les marchés de gré à gré qu'il est nécessaire de soustraire à la procédure d'appel d'offres ou d'adjudication, lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en exécution des décrets organisant la procédure et réglant la répartition et la distribution des produits.
- les marchés dont la procédure s'est conclue par un défaut d'offres ou par un seul fournisseur.
ART. 10. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé et, notamment, le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portés à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.
La concurrence porte sur la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentés par chacun des concurrents ainsi que sur le prix.
Le Président-Directeur Général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente est manifeste entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
ART. 11. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens exécute en règle, soit à la journée, soit à la tâche ; mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
ART. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé du 16 mars 1957.
ART. 13. — Les Ministres des Finances, des Affaires Economiques et des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 février 1970
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
RAHJ LADGHAM
CHARGE DE MISSION