Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu les articles 31 et 58 de la Constitution;
Vu la loi N° 70-7 du 10 mars 1970, relative au Conseil Economique et Social et notamment son article 9;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Décrétons :
Chapitre I. — Organisation du Conseil
ARTICLE PREMIER. — Le Conseil Economique et Social élit tous les ans en son sein un bureau chargé de diriger ses travaux, de répartir les demandes d'avis émanant du gouvernement et de l'Assemblée Nationale entre les différentes commissions et de coordonner leurs activités.
Il procède à l'établissement du projet de budget du Conseil.
ART. 2. — Le bureau du Conseil Economique et Social comprend cinq membres qui sont :
— le Président;
— deux Vice-Présidents;
— les deux Présidents des Commissions permanentes.
ART. 3. — Le Conseil désigne en son sein deux commissions permanentes l'une à compétence économique l'autre à compétence sociale. Il peut également désigner des commissions spécialisées.
Les rapporteurs des commissions peuvent être entendus par les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale.
Chapitre II. — Fonctionnement du Conseil
ART. 4. — Le Conseil Economique et Social arrête son règlement intérieur qui est approuvé par décret.
ART. 5. — Le Conseil se réunit au moins une fois sur convocation de son Président. Il est en outre réuni à la demande de la moitié de ses membres.
ART. 6. — Les services administratifs du Conseil placés sous l'autorité du Président agissant par délégation du Bureau, sont dirisés par un Secrétaire général nommé par décret.
ART. 7. — Le Président peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Secrétaire général.
Chapitre III. — Régimes financier et administratif du Conseil
ART. 8. — Le Conseil Economique et Social constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les crédits nécessaires à son fonctionnement qui sont inscrits dans un budget rattaché pour ordre au budget de l'État et relevant du Premier Ministère, sont gérés par le Président qui en tient informé le Bureau.
Les comptes du Conseil sont soumis aux règles de la comptabilité publique et au contrôle de la Cour des Comptes.
ART. 9. — Les membres du Conseil reçoivent des indemnités journalières représentatives de frais dont le montant est déterminé par arrêté du Premier Ministre.
ART. 10. — Les fonctionnaires et employés du Conseil sont soumis aux règles régissant les fonctionnaires et ouvriers de l'État.
p. 264264 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 6 - 10 Mars 1970
ART. 11. — Le Président du Conseil Economique et Social est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mars 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM