Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 12 août 1943, sur les prix et le contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 13 février 1964, fixant les règles de standardisation applicables aux agrumes de Tunisie destinées à l'exportation;
Vu l'avis des Ministres de l'Agriculture et des Affaires Economiques;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'exportation des agrumes, au titre de la campagne 1969-1970, sera effectuée par les Organismes ci-après :
L'Union Centrale des Coopératives Fruitières et Maralchères;
La Société Tunisienne des Industries Lalières (STIL);
Le Comptoir Tunisien d'exportation d'agrumes agissant pour le compte de ses adhérents exportateurs privés et sous leurs propres marques.
ART. 2. — La coordination des opérations d'exportation d'agrumes effectuées par les trois Organismes énumérés à l'article premier ci-dessus, sera assurée par un comité interprofessionnel composé comme suit :
2 représentant de la production désignés par l'Union Nationale des Agriculteurs Tunisiens;
1 représentant de chacun des trois Organismes d'exportation susvisés
Les Ministres de l'Agriculture et des Affaires Economiques délégueront chacun un représentant aux réunions du dit comité.
ART. 3 — Le statut du comité susvisé sera établi d'un commun accord entre les trois Organismes d'exportation susvisés et soumis à l'agrément des Ministres de l'Agriculture et des Affaires Economiques.
ART. 4 — Les agrumes destinées à l'exportation peuvent faire l'objet aux choix du producteur, de l'une des deux formules suivantes :
a) vente ferme à la parcelle ou vente à la station de conditionnement à un prix librement débattu entre le producteur et l'exportateur;
b) vente pour le compte du producteur, donnant lieu au versement d'une avance à la livraison, dont le montant est à déterminer d'un commun accord entre le producteur et l'exportateur, et d'un complément de prix. Le versement du complément de prix sera effectué au producteur, deux semaines au plus tard, après la vente de chaque lot d'agrumes livré par ce dernier.
Dans le cas de la 2ème formule ci-dessus, les exportateurs seront tenus, le cas échéant, d'individualiser les lots par une sous-marque propre à chaque producteur.
ART. 5. — Les exportateurs sont autorisés à prélever pour leur compte 10% sur les sommes dépassant le prix moyen net du kilog, quai Tunis, réalisé par les trois Organismes visés à l'article premier ci-dessus, au cours de la quinzaine pendant laquelle l'exportation a été réalisée.
ART. 6 — Les frais de conditionnement et d'exportation à prendre en considération pour la détermination du complément de prix, ne doit pas dépasser :
— 33 millions par kilog de clémentines et mandarines exporté;
— 23 millions par kilog d'oranges, pomelos et citrons exporté.
ART. 7 — Le Ministère des Affaires Economiques procédera à la publication périodique par voie de presse, des cours des agrumes tunisiennes obtenus sur les marchés extérieurs, ainsi que des prix obtenus par les différents exportateurs tunisiens.
ART. 8. — Les conditionneurs sont tenus d'afficher d'une manière apparente et lisible, dans leurs stations de conditionnement, les cours visés à l'article 7 ci-dessus.
ART. 9. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées, poursuivies et reprimées conformément aux dispositions du décret susvisé du 12 août 1943.
ART. 10. — Les Ministres de l'Agriculture et des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM