Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire ;
Vu le décret n° 59-106 du 15 avril 1959, relatif aux indemnités particulières du personnel médical du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 59-107 du 15 avril 1959, fixant le montant des indemnités allouées aux médecins, chirurgiens, spécialistes, chefs de service, adjoints ou assistants et aux internes des Hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
p. 297Vu le décret n° 63-28 du 28 janvier 1953 relatif aux indemnités particulières du personnel médical du Secrétariat d'État à la Santé Publique;
Vu le décret n° 63-298 du 3 octobre 1963 relatif à la rémunération des internes et notamment son article 1er, § 5;
Vu le décret n° 69-67 du 4 mars 1969, portant statut des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes;
Vu le décret n° 69-70 du 4 mars 1969, relatif aux indemnités particulières du personnel médical du Secrétariat d'État à la Santé Publique;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le 2ème alinéa de l'article premier du décret susvisé n° 69-70 du 4 mars 1969, est complété ainsi qu'il suit :
Article premier — Alinéa 2 (nouveau). — Les internes des Hôpitaux effectuant des intérim de Médecin de la Santé Publique ont droit, outre le traitement qu'ils touchent en qualité d'interne, à une indemnité dont le taux est fixé à deux Dinars par journée de service effectif.
ART. 2. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Prémio et Ministre
BAHI LADGHAM