Décret n° 70-92 du 14 mars 1970, portant fixation des modalités pratiques de la retenue à la source de l'impôt agricole sur le produit du bétail

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 62-71 du 31 décembre 1962, relative à l'institution de l'impôt agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;

Vu la loi N° 68-41 du 31 décembre 1958, portant loi de finances pour la gestion 1969 et notamment ses articles 10 et 11;

Vu le décret N° 69-458 du 30 décembre 1969, relatif à la collecte de l'impôt agricole par voie de retenue;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — La retenue à la source de l'impôt agricole sur les produits du bétail sera effectuée sur la base du tarif minimum par animal suivant les espèces et conformément au barème suivant :

ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 mars 1970

P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM

IMPOT SUR LES OLIVES