Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret 64-305 du 28 septembre 1964 portant suspension de la taxe à la production sur les produits pharmaceutiques,
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La taxe à la production due sur la fabrication et la vente des cotons hydrophiles et cardés à usage médical et chirurgical est suspendue.
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM