Le Secrétaire d'Etat au Plan,
Vu le décret N° 59-104 du 8 juin 1959, autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-117 du 21 avril 1964;
Vu le décret N° 69-401 du 7 novembre 1969, portant nomination des membres du Gouvernement;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Monsieur Mounir Gouta, Chef de Cabinet du Secrétaire d'Etat au Plan est habilité à signer par délégation les actes ci-après énumérés :
1°) Les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant du Secrétariat d'Etat au Plan et des Etablissements Publics rattachés;
2°) Les titres de poursuites;
3°) Les actes et contrats relatifs aux droits réels concernant le domaine privé de l'Etat;
4°) Les correspondances courantes à destination des différents Départements et Services.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1969 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 1970
Le Secrétaire d'Etat au Plan
CHADLI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
BAHIL LADGHAM
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Békalta, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1970-1974 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Redeyef, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1970-1974 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune d'Ebba-Ksour a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1970-1974 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.